Article 37 de la Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980
Article 36
Article 38

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision1

[…] Dès lors, en l'absence d'une disposition formelle de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 déclarant celle-ci applicable aux successions ouvertes et non liquidées avant son entrée en vigueur, c'est à bon droit qu'en l'état d'une succession ouverte en 1974 mais non encore liquidée, une Cour d'appel refuse de faire application du nouvel article 832-1 du Code civil. […] Attendu que M. X… reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que l'article 37 de la loi du 4 juillet 1980 qui, par la modification apportée à l'article 832-1 du Code civil, n'a selon le moyen, fait qu'aménager le droit à l'attribution préférentielle, […]

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