Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets / Section 3 : Absence d'équilibre réel du budget (R)
Article R1612-20 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2003-592 du 2 juillet 2003 - art. 2 ()
Commentaires • 2
[…] conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007, […] loi relative aux libertés et responsabilités locales (LRL) du 13 août 2004 et loi du 20 décembre 2007 de simplification du droit, […] la pratique du contrôle de légalité s'est progressivement modifiée. […] Un module applicatif sera mis gracieusement à disposition des préfectures pour exploiter les documents budgétaires dématérialisés permettant de faciliter les contrôles prévus aux articles L. 1612 -1 à 1612 - 20 du code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Elle soutient que le courrier attaqué est insuffisamment motivé ; qu'il méconnaît les dispositions des articles R. 1612-19 et R. 1612-20 du code général des collectivités territoriales ; qu'il est entaché d'une erreur de droit dès lors que sa base légale est erronée ; qu'il est entaché d'un détournement de pouvoir ;
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[…] Elle soutient que le courrier attaqué est insuffisamment motivé ; qu'il méconnaît les dispositions des articles R. 1612-19 et R. 1612-20 du code général des collectivités territoriales ; qu'il est entaché d'une erreur de droit dès lors que sa base légale est erronée ; qu'il est entaché d'un détournement de pouvoir ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 23 février 2012, n° 1200906
[…] Considérant qu'en application des dispositions précitées de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le préfet a la possibilité de saisir la chambre régionale des comptes (CRC) des délibérations du conseil municipal ayant pour objet de modifier le budget et ainsi de modifier l'équilibre réel du budget initial; que, […] le préfet est tenu d'informer la collectivité de sa saisine de la chambre régionale des comptes afin que celle-ci soit à même de présenter toutes observations en temps utile, et ce, en application des dispositions de l'article R. 1612-20 du code général des collectivités territoriales ; que lors de l'audience publique, […]
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[…] l'accès aux réseaux et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive 2002/19/CE) et l'autorisation des réseaux et services (2002/20 […] Un module applicatif sera mis gracieusement à disposition des préfectures pour exploiter les documents budgétaires dématérialisés permettant de faciliter les contrôles prévus aux articles L. 1612-1 à 1612-20 du code général des collectivités territoriales. […]
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