Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2003-592 du 2 juillet 2003 - art. 2 ()
[…] a la charge du contrôle administratif et du respect des lois. À la suite des décisions du conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007, […] loi relative aux libertés et responsabilités locales (LRL) du 13 août 2004 et loi du 20 décembre 2007 de simplification du droit, […] la pratique du contrôle de légalité s'est progressivement modifiée. […] Un module applicatif sera mis gracieusement à disposition des préfectures pour exploiter les documents budgétaires dématérialisés permettant de faciliter les contrôles prévus aux articles L. 1612 -1 à 1612-20 du code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…[…] qu'à la suite d'une délibération modificative n°1, la chambre régionale des comptes a constaté le 20 septembre 2011 le caractère suffisant des mesures adoptées par la commune ; que le 9 novembre 2011, le préfet de […] Considérant d'une part, qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas de mise en oeuvre de la procédure prévue par l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, l'organe délibérant ne peut légalement se prononcer en matière budgétaire, […] que l'information qui doit être donnée par le préfet à la collectivité territoriale de la saisine de la chambre régionale des comptes, prévue à l'article R. 1612-20 a pour seul objet d'une part, […]
[…] Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience à 10 heures 20 minutes, la clôture de l'instruction ; […] Considérant qu'en application des dispositions précitées de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le préfet a la possibilité de saisir la chambre régionale des comptes (CRC) des délibérations du conseil municipal ayant pour objet de modifier le budget et ainsi de modifier l'équilibre réel du budget initial; que, compte tenu de l'objet même de ce contrôle budgétaire, […] et ce, en application des dispositions de l'article R. 1612-20 du code général des collectivités territoriales ; que lors de l'audience publique, […] R. […]
[…] Elle soutient que le courrier attaqué est insuffisamment motivé ; qu'il méconnaît les dispositions des articles R. 1612-19 et R. 1612-20 du code général des collectivités territoriales ; qu'il est entaché d'une erreur de droit dès lors que sa base légale est erronée ; qu'il est entaché d'un détournement de pouvoir ; […] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1612-9 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque le budget d'une collectivité territoriale a été réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans le département, les budgets supplémentaires afférents au même exercice sont transmis par le représentant de l'Etat à la chambre régionale des comptes. » ;
[…] l'accès aux réseaux et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive 2002/19/CE) et l'autorisation des réseaux et services (2002/20 […] Un module applicatif sera mis gracieusement à disposition des préfectures pour exploiter les documents budgétaires dématérialisés permettant de faciliter les contrôles prévus aux articles L. 1612-1 à 1612-20 du code général des collectivités territoriales. […]
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