Entrée en vigueur le 1 mai 2007
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2007-450 du 25 mars 2007 - art. 1 () JORF 28 mars 2007 en vigueur le 1er mai 2007
L'annexe 1 de l'article D1617-19 du Code général des collectivités territoriales précise que l'agent comptable doit disposer d'un état liquidatif et d'une convention fixant les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un CET. En l'absence de cette convention, le procureur financier estime que le paiement a « un caractère indu et susceptible de constituer un préjudice financier pour la collectivité« .
Lire la suite…[…] Vu la décision du Procureur général en date du 19 février 2016 désignant M. Sébastien Heintz pour effectuer l'intérim du ministère public près la chambre régionale de comptes des Pays de la Loire à compter du 1er mars 2016 ; […] Attendu qu'il rappelle également que la liste des pièces justificatives, figurant en annexe à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est obligatoire ; qu'elle constitue, pour les dépenses qu'elle référencie, à la fois le minimum et le maximum exigibles par le comptable ; qu'elle est opposable aux ordonnateurs, aux comptables et aux juges des comptes ;
[…] Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ;Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1, R. 212-19, […] soit le 9 septembre 2004, soit le 21 octobre 2004 d'un commandement de payer du comptable du syndicat mais qu'aucune diligence ne semble avoir été engagée en vue du recouvrement ; que par suite, en l'absence de tout autre acte interrompant la prescription fixée à l'article L. 1617-5 précité, l'action en recouvrement des titres, paraît prescrite, pour les premiers, […]
[…] Attendu que l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales dispose que « Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, […] En application des articles R. 242-19 à R. 242-21 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d'appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-22 à R. 242-24 du même code. […]
Les articles L. 1611-7 (pour un grand nombre d'actions listées par cet article) et L. 1611-7-2 (région et AOM, […] par les articles D. 1611-32-1 et suivants du CGCT (Décret n°2015-1670 du 14 décembre 2015). […] Avec le régime relativement unifié que voici : « Sous-section 3 « Mandats confiés pour l'exécution des dépenses et l'encaissement des recettes (articles D. 1611-32-10 à D. 1611-32-13) « Art. D. 1611-32-10. – Les dispositions de la présente sous-section fixent les modalités comptables et financières des mandats confiés en application de l'article L. 1611-7-2. « Art. D. 1611-32-11. – Les articles D. 1611-19, D. 1611-20, […] sont celles prévues dans la liste mentionnée à l'article D. 1617-19
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