Le TA de Rennes avait été saisi d'un déféré électoral au titre du second alinéa de l'article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. « Le préfet, […] au sens de l'article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales, […] les conséquences de l'irrégularité soulevée sur la base notamment des articles R. 2121-1 et D. 2122-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 248 du code électoral. […] A supposer même que de telles conclusions puissent être regardées comme saisissant le juge d'une contestation des résultats de l'élection de Mme Gohier en qualité de maire de Bain- de-Bretagne, […] prévu à l'article R. 119 du code électoral, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2121-3, L. 5211-1, L. 5711-1 et R. 2121-1 du code général des collectivités territoriales que les dispositions des articles L. 248, R.119 et R. 123 du code électoral sont applicables à l'élection par l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale de ses délégués dans un syndicat mixte associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ;
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 2121-1 du même code : « L'élection du conseil municipal a lieu selon les modalités prévues aux articles R. 1 à R. 97 et aux articles R. 118 à R. 128 du code électoral. » ; qu'aux termes de l'article R. 118 du code électoral : « Un exemplaire du procès-verbal est, après signature, aussitôt envoyé au sous-préfet, dans l'arrondissement du chef-lieu du département, au préfet ; le sous-préfet ou le préfet en constate la réception sur un registre et en donne récépissé. » ;
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal. » ; qu'aux termes de l'article L. 2122-4 du même code : « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 2121-1 du même code : « L'élection du conseil municipal a lieu selon les modalités prévues aux articles R. 1 à R. 97 et aux articles R. 118 à R. 128 du code électoral. » ; qu'aux termes de l'article R. 118 du code électoral : « Un exemplaire du procès-verbal est, […]
Voyons ceci au fil d'une brève vidéo et d'un article. […] comme arguant de nullité, au sens de l'article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales, l'élection de la maire de Bain-de-Bretagne. […] sur les résultats des opérations électorales en cause, les conséquences de l'irrégularité soulevée sur la base notamment des articles R. 2121-1 et D. 2122-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 248 du code électoral. […] A supposer même que de telles conclusions puissent être regardées comme saisissant le juge d'une contestation des résultats de l'élection de Mme Gohier en qualité de maire de Bain- de-Bretagne, […] prévu à l'article R. 119 du code électoral, […]
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