Entrée en vigueur le 23 mars 2014
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 39
Le tableau prévu à l'article L. 2121-1 du présent code est transmis au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l'élection du maire et des adjoints. Est également adressée au préfet, dans les mêmes délais, la liste des conseillers communautaires résultant de l'application de l'article L. 273-11 du code électoral.
S... n'avait, en effet, pas présenté de protestation devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de cinq jours prévu par l'article R. 119 du code électoral. Or vous jugez qu'il résulte de l'article L. 250 du code électoral que les auteurs de la protestation sont seuls recevables à faire appel du jugement du tribunal rejetant celle-ci (10 février 2022, […] d'opter, dans un délai de trente mois, pour l'un ou l'autre des mandats qu'il souhaite conserver. […] de l'élection du maire et de ses adjoints (article R. 2121-2 du CGCT), alors par ailleurs que ceux-ci n'imposent la réunion du conseil municipal qu'une fois par trimestre (article L. 2121-7 du CGCT).
Lire la suite…[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes qu'aux termes de l'article L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales : « (…) II. – Les membres du conseil municipal sont classés dans l'ordre du tableau selon les modalités suivantes. […] depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ; 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3° Et, à égalité de voix, par priorité d'âge » ; qu'aux termes de l'article R. 2121-2 du même code : « Le tableau prévu à l'article L. 2121-1 du présent code est transmis au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l'élection du maire et des adjoints. (…) » ; […] Q-R S.
[…] 54-02-01-01 […] Il soutient que conformément à l'article L. 273-11 du code électoral, […] que l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'après le maire prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux ; […] qu'aux termes de l'article R. 127 du code électoral : « La liste des conseillers communautaires résultant de l'application de l'article L. 273-11 du présent code est rendue publique par voie d'affiche dans les vingt-quatre heures suivant l'élection du maire et des adjoints. Elle est communiquée au préfet dans les conditions prévues à l'article R. 2121-2 du code général des collectivités territoriales » ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Haute-Corse, […]
[…] N° 2000511 2 […] – la composition des bureaux de vote n os 3 et 8 était irrégulière au regard de l'article R. 43 du code électoral et des articles R. 2121-2 et R. 2121-4 du code général des collectivités territoriales ; […] 9. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 43 du code électoral : « Les bureaux de vote sont présidés par les maire, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau. A leur défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs de la commune. » Le II de l'article L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Les membres du conseil municipal sont classés dans l'ordre du tableau selon les modalités suivantes. / Après le maire, prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux. / (…) ».
A ce sujet, voir notre article et deux vidéos : Survol du nouveau régime électoral dans les communes de – de 1000 habitants [deux VIDEOS et un article] Lors de mes articles et de mes formations à ce sujet, je rappellerais à chaque fois que l'ordre du tableau entre les conseillers municipaux restait inchangé avec ces trois points fixés par l'article L. 2121-1 du CGCT… dont le 2° devenait obsolète : « […] En ce qui concerne les conseillers municipaux, […] depuis le dernier renouvellement […] Le tableau doit être transmis au représentant de l'Etat au plus tard à 18 heures le lundi suivant l'élection du maire et des adjoints (article R. 2121-2 du code général des collectivités territoriales). […]
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