Article R2121-2 du Code général des collectivités territoriales
Article R2121-1Article R2121-5
Entrée en vigueur le 23 mars 2014
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 39

Commentaires • 14

1. Ordre du tableau appliqué aux conseillers municipaux : disparition du critère des suffrages obtenus entre élus d’une même liste
blog.landot-avocats.net · 29 janvier 2026

A ce sujet, voir notre article et deux vidéos : Survol du nouveau régime électoral dans les communes de – de 1000 habitants [deux VIDEOS et un article] Lors de mes articles et de mes formations à ce sujet, je rappellerais à chaque fois que l'ordre du tableau entre les conseillers municipaux restait inchangé avec ces trois points fixés par l'article L. 2121-1 du CGCT… dont le 2° devenait obsolète : « […] En ce qui concerne les conseillers municipaux, […] depuis le dernier renouvellement […] Le tableau doit être transmis au représentant de l'Etat au plus tard à 18 heures le lundi suivant l'élection du maire et des adjoints (article R. 2121-2 du code général des collectivités territoriales). […]

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2. Ordre des conseillers municipaux dans le tableau municipal des communes de moins de 1 000 habitants avec une seule liste de candidats
M. Alain Joyandet, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Haute-Saône · Questions parlementaires · 18 décembre 2025

Selon les dispositions en vigueur du II de l'article L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales, « les membres du conseil municipal sont classés dans l'ordre du tableau selon les modalités suivantes. […] L'ordre du tableau des membres du conseil municipal détermine le rang des conseillers municipaux et, pour les communes de moins de 1 000 habitants, permet de désigner les conseillers communautaires. […] Le tableau doit être transmis au représentant de l'Etat au plus tard à 18 heures le lundi suivant l'élection du maire et des adjoints (article R. 2121-2 du code général des collectivités territoriales). […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°494063
Conclusions du rapporteur public · 29 novembre 2024

S... n'avait, en effet, pas présenté de protestation devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de cinq jours prévu par l'article R. 119 du code électoral. Or vous jugez qu'il résulte de l'article L. 250 du code électoral que les auteurs de la protestation sont seuls recevables à faire appel du jugement du tribunal rejetant celle-ci (10 février 2022, […] d'opter, dans un délai de trente mois, pour l'un ou l'autre des mandats qu'il souhaite conserver. […] de l'élection du maire et de ses adjoints (article R. 2121-2 du CGCT), alors par ailleurs que ceux-ci n'imposent la réunion du conseil municipal qu'une fois par trimestre (article L. 2121-7 du CGCT).

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Décisions • 19

1. Tribunal administratif de Caen, 26 juin 2014, n° 1400838Rejet

[…] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales : « Il y a, dans chaque commune, […] qu'aux termes de l'article L. 2122-8 du même code : « (…). Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. […] 3° Et, à égalité de voix, par priorité d'âge » ; qu'aux termes de l'article R. 2121-2 du même code : « Le tableau prévu à l'article L. 2121-1 du présent code est transmis au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l'élection du maire et des adjoints. (…) » ; […] Q-R S.

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[…] Elle soutient qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection par la voie d'un scrutin uninominal au lieu d'un scrutin de liste et les adjoints au maire proclamés élus sont du même sexe. […] Aux termes de l'article R. 2121-2 du même code : « Le tableau prévu à l'article L. 2121-1 du présent code est transmis au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l'élection du maire et des adjoints. Est également adressée au préfet, dans les mêmes délais, la liste des conseillers communautaires résultant de l'application de l'article L. 273 11 du code électoral ».

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3. Tribunal administratif de Bastia, 19 juin 2014, n° 1400415Annulation

[…] 54-02-01-01 […] R […] ; que le conseil municipal n'est pas tenu de délibérer sur la désignation des délégués ; que l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'après le maire prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux ; que le deuxième adjoint ne peut donc pas être suppléant du maire ; […] Elle est communiquée au préfet dans les conditions prévues à l'article R. 2121-2 du code général des collectivités territoriales » ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Carcheto-Brustico, à M me C D épouse X, à M. Y Z et à M me A B.

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Document parlementaire • 0

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