Entrée en vigueur le 30 novembre 2020
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2020-1460 du 27 novembre 2020 - art. 2
[…] — il est demandé au tribunal de se faire communiquer le registre visé à l'article R. 76-1 du code électoral, les talons des procurations, la liste des procurations annulées, les listes d'émargement, la liste des procurations valables pour plusieurs scrutins ;
[…] Il résulte des articles L.165, L. 167 et R.34 ainéa 1 du code électoral que les documents électoraux de propagande sont constitués des circulaires, bulletins de vote et affiches destinées à être apposées sur les emplacements et panneaux d'affichage prévus à cet effet par le code électoral. […] C-206/01, Arsenal, point 40), de telle manière que cela porte atteinte aux fonctions de la marque. […]
Il résulte de l'article L. 11, I, 1°, du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1 er août 2016, applicable en la cause, que la condition d'habitation d'au moins six mois doit être remplie à la date de dépôt de la demande d'inscription sur les listes électorales communales […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E