Entrée en vigueur le 30 mars 1976
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
Modifié par : Décret 69-746 1969-07-24 art. 15 JORF 26 juillet 1969
Un exemplaire du procès-verbal est, après signature, aussitôt envoyé au sous-préfet, dans l'arrondissement du chef-lieu du département, au préfet ; le sous-préfet ou le préfet en constate la réception sur un registre et en donne récépissé.
Règle en cas d'égalité Si deux candidats obtiennent le même nombre de voix au troisième tour, le plus âgé est déclaré élu, conformément à l'article L.2122-7 CGCT. […] Quelles sont les règles de scrutin des élections municipales ? Les élections municipales permettent d'élire les conseillers municipaux selon les règles fixées par le Code électoral, notamment les articles L.225 à L.273-12 et R.118 à R.130 du Code électoral. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R 128-4 du code électoral : « Le procès-verbal dresse la liste des conseillers municipaux ainsi que des conseillers communautaires élus » ; qu'aux termes de l'article R 67 du même code : « Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs./ Il est établi en deux exemplaires, […] le résultat est proclamé en public par le président du bureau et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote. » ; qu'aux termes de l'article R 118 du même code : « Un exemplaire du procès-verbal est, après signature, aussitôt envoyé au sous-préfet, […]
[…] 3°) de faire application des dispositions de l'article L. 117-1 et L. 118-4 du code électoral ; […] 2. En premier lieu, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, M. A… n'est pas fondé à soutenir qu'en se bornant à corriger, sur le fondement des dispositions combinées des articles R. 67, R. 118 et R. 119 du code électoral, les résultats du premier tour de scrutin en tant qu'étaient proclamés élus M me C… et M. G…, le tribunal administratif aurait méconnu son office de juge de l'élection et entaché son jugement d'irrégularité.
[…] procès-verbal dresse la liste des conseillers municipaux ainsi que des conseillers communautaires élus » ; qu'il résulte de la combinaison des articles R. 67, R. 118 et R. 119 du code électoral qu'il appartient à la seule juridiction administrative saisie d'une protestation, de rectifier les résultats proclamés d'une élection municipale, dès qu'ils ont été transcrits au procès-verbal signé des membres du bureau de vote ;