Entrée en vigueur le 30 mars 1976
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
L'article L.248 du Code électoral limite strictement les personnes habilitées à former une protestation électorale. […] Le recours est exclusivement personnel. 2. […] Le juge administratif exerce un contrôle attentif sur la régularité des opérations de vote et de dépouillement, conformément aux articles L.65 et R.42 du Code électoral. […] La propagande électorale et les réseaux sociaux. […] Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire dans ce type de contentieux (article R.97 du Code électoral). […]
Lire la suite…Cet article synthétise de manière pratique les conditions de recevabilité, les pouvoirs du juge, […] Dans ce domaine plus qu'ailleurs, le droit est celui de l'urgence et de la preuve. […] L'article L.248 du Code électoral limite strictement les personnes habilitées à former une protestation électorale. […] Le recours est exclusivement personnel. 2. […] Le juge administratif exerce un contrôle attentif sur la régularité des opérations de vote et de dépouillement, conformément aux articles L.65 et R.42 du Code électoral. […] La propagande électorale et les réseaux sociaux. […] Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire dans ce type de contentieux (article R.97 du Code électoral). […]
Lire la suite…[…] 1° / contre un arret de la cour d'appel d'aix-en-provence, en date du 20 decembre 1983, qui, dans une procedure sur citation directe de y…, z… et a…, du chef d'infraction a l'article l. 97 du code electoral, statuant sur l'appel des parties civiles d'un jugement du tribunal correctionnel par lequel cette juridiction s'etait declaree incompetente, a ordonne qu'il soit, au prealable, procede au versement de la consignation des frais prevue par l'article r. 236 du code de procedure penale ;
[…] Par une ordonnance n° 1505821 du 22 juin 2015, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la protestation, enregistrée le 9 avril 2015 au greffe de ce tribunal, présentée par M. A… B…. […] Il peut être déposé soit auprès d'une ambassade ou d'un poste consulaire de la circonscription électorale, soit au greffe du Conseil d'Etat. / L'article R. 97 du code électoral est applicable » ;
[…] Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des dispositions de l'article R. 97 du code électoral qu'il n'est pas légalement possible aux présidents ou membres du bureau de vote d'apporter des modifications à un procès-verbal d'élection, pour quelque motif que ce soit, après la proclamation des résultats ; que les erreurs pouvant entacher cette proclamation ne peuvent être réparées que par le recours au juge de l'élection ;