Entrée en vigueur le 30 mars 1976
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
Cet article synthétise de manière pratique les conditions de recevabilité, les pouvoirs du juge, […] Dans ce domaine plus qu'ailleurs, le droit est celui de l'urgence et de la preuve. […] L'article L.248 du Code électoral limite strictement les personnes habilitées à former une protestation électorale. […] Le recours est exclusivement personnel. 2. […] Le juge administratif exerce un contrôle attentif sur la régularité des opérations de vote et de dépouillement, conformément aux articles L.65 et R.42 du Code électoral. […] La propagande électorale et les réseaux sociaux. […] Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire dans ce type de contentieux (article R.97 du Code électoral). […]
Lire la suite…L'article L248 du Code électoral dispose : « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité des opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. […] Le préfet, quant à lui, dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal pour déférer les opérations électorales au tribunal administratif conformément à l'article L248 du Code électoral. […] Enfin, rappelons qu'en vertu de l'article R97 du Code électoral, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire en matière de contentieux des élections municipales tant devant les tribunaux administratifs que devant le Conseil d'État. […]
Lire la suite…[…] 1° / contre un arret de la cour d'appel d'aix-en-provence, en date du 20 decembre 1983, qui, dans une procedure sur citation directe de y…, z… et a…, du chef d'infraction a l'article l. 97 du code electoral, statuant sur l'appel des parties civiles d'un jugement du tribunal correctionnel par lequel cette juridiction s'etait declaree incompetente, a ordonne qu'il soit, au prealable, procede au versement de la consignation des frais prevue par l'article r. 236 du code de procedure penale ;
[…] Par une ordonnance n° 1505821 du 22 juin 2015, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la protestation, enregistrée le 9 avril 2015 au greffe de ce tribunal, présentée par M. A… B…. […] Il peut être déposé soit auprès d'une ambassade ou d'un poste consulaire de la circonscription électorale, soit au greffe du Conseil d'Etat. / L'article R. 97 du code électoral est applicable » ;
[…] Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des dispositions de l'article R. 97 du code électoral qu'il n'est pas légalement possible aux présidents ou membres du bureau de vote d'apporter des modifications à un procès-verbal d'élection, pour quelque motif que ce soit, après la proclamation des résultats ; que les erreurs pouvant entacher cette proclamation ne peuvent être réparées que par le recours au juge de l'élection ;
L'article L.248 du Code électoral limite strictement les personnes habilitées à former une protestation électorale. […] Le recours est exclusivement personnel. 2. […] Le juge administratif exerce un contrôle attentif sur la régularité des opérations de vote et de dépouillement, conformément aux articles L.65 et R.42 du Code électoral. […] La propagande électorale et les réseaux sociaux. […] Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire dans ce type de contentieux (article R.97 du Code électoral). […]
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