Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil. Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.
L'arrêté portant délégation est transmis tant au préfet ou au sous-préfet qu'au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée.
Le ou les fonctionnaires titulaires de la commune ayant reçu délégation du maire peuvent valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.
Ils peuvent également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par les dispositions du chapitre II du titre II du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017.
L'exercice des fonctions déléguées s'opère sous le contrôle et la responsabilité du maire.
[…] chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la nécessité d'étendre la délégation en matière d'état civil prévue à l'article R 2122-10 du code général des collectivités territoriales pour permettre aux petites mairies de fonctionner malgré la pénurie de secrétaires de mairie. En effet, […] selon l'article 78 du code civil, « l'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu » et selon l'article L.2122-32 du code général des collectivités territoriales, […] du consentement d'un enfant majeur à la modification […] Aux termes de l'article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Sous réserve de la dispense pour cause grave accordée par le procureur de la République (article 169 du code civil), la formalité de publication des bans prévue par l'article 63 du même code est subordonnée au respect de deux conditions : la remise de certaines pièces et l'audition préalable des deux futurs conjoints. […] R.2122-10 CGCT). 2.3 – La convocation à l'audition préalable Pour être le cas échéant opposable aux époux, la convocation doit s'effectuer soit par lettre recommandée avec accusé réception, soit par remise en mains propres d'une copie contre récépissé. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le jugement du 10 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 mai 2002 par laquelle le maire de la commune de Lapouyade a retiré la délégation de signature qu'il lui avait accordée le 6 avril 2001 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors en vigueur : Le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, […]
[…] Lecture du 10 mars 2009 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, […] qu'aux termes de l'article L.2122-29 du même code : « Dans les communes de 3500 habitants et plus, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article R.2122-10 de ce code, pris pour l'application des dispositions précédemment citées : « Dans les communes de 3500 habitants et plus (…) les arrêtés du maire, […] R. […]
[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.2122-29 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3.500 habitants et plus, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article R.2122-10 de ce même code : « Dans les communes de 3.500 habitants et plus, les arrêtés du maire, à caractère réglementaire, […] que, de plus, l'autorité administrative n'étant pas tenue de refuser un permis de construire en cas de méconnaissance des dispositions de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme, […]