Entrée en vigueur le 31 janvier 2011
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 24
L'autorisation de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer est délivrée par le préfet du département du lieu de crémation du défunt ou du lieu de résidence du demandeur.
[…] de rappeler que le transport de cendres funéraires en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer est soumis à autorisation du préfet du département du lieu de crémation du défunt ou du lieu de résidence du demandeur (article R. 2213-24 du code général des collectivités territoriales). […] Ce domaine est aujourd'hui régi par le décret n° 2009-91 du 26 janvier 2009 portant extension des dispositions de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives à la police des funérailles et des lieux de sépulture aux communes de la Polynésie française, […] les dispositions de l'article R. 2213-39 du CGCT sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction en vigueur au 29 janvier 2009 et adaptée, […]
Lire la suite…S'agissant du transport de cendres funéraires en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer, il convient de rappeler qu'il est soumis à autorisation du préfet du département du lieu de crémation du défunt ou du lieu de résidence du demandeur (article R. 2213-24 du code général des collectivités territoriales). La destination des cendres funéraires n'est pas réglementée à Wallis-et-Futuna. La personne habilitée à pourvoir aux funérailles peut donc choisir entre leur conservation dans un cimetière ou leur dispersion.
Lire la suite…[…] Aux termes de ses conclusions récapitulatives d'appelante n°2 notifiées le 7 décembre 2022, Mme [G] demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil et R. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, de :
[…] a, par acte du 12 janvier 2026, fait assigner à jour fixe, au visa des articles L.2223-18-4 et L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales, Mmes, [Q], [J], […] [H] épouse, [V],, [R], [H] (les consorts, [H]), sœur et nièces du défunt, […] Mme, [O] a, au visa des articles 16-1-1 du code civil, 433-21-1 du code pénal et L.2223-18-2 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales, maintenu l'intégralité de ses prétentions.
Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les maires dans l'exercice de leurs compétences en matière funéraire.En leur qualité d'officiers d'état civil, conformément à l'article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales, […] dans un lieu de culte, avec l'accord de l'association chargée de l'exercice du culte". […] S'agissant de l'envoi de cendres à l'étranger, l'article R. 2213-24 du même code prévoit que « l'autorisation de transport de cendres vers l'étranger est délivrée par le préfet du département du lieu de crémation ou du lieu de résidence du demandeur ». […]
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