Entrée en vigueur le 12 décembre 2020
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2020-1567 du 11 décembre 2020 - art. 5
Toute inhumation dans le cimetière d'une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d'inhumation. Cette autorisation peut être adressée par voie dématérialisée.
Tout cimetière affecté en totalité ou en partie à la desserte d'une commune est considéré comme y étant situé même s'il se trouve hors des limites territoriales de cette commune.
Aux termes de l'article R. 2213-31 du CGCT : « Toute inhumation dans le cimetière d'une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d'inhumation ». Ainsi, toute inhumation doit nécessairement passer par une autorisation du maire. […] pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L. 12 et L. 14 du code électoral ». […] Aux termes de l'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales : « A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, […] – soit dispersées en pleine nature, sauf […] Aux termes des articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du CGCT, […]
Lire la suite…Le code civil trouve tout autant à s'appliquer que le code général des collectivités territoriales, de même qu'il est possible d'agir au tribunal administratif comme au tribunal judiciaire en la matière. Pour synthétiser, […] conformément à l'article 16-1-1 du code civil dispose que : « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. […] La volonté du fondateur de la concession, découlant des articles L. 2223-3 et R. 2213-31 du Code Général des Collectivités Territoriales a été posée comme un principe cardinal par les juridictions administratives et civiles. […] A titre d'illustration, le considérant de principe quant au pouvoir du Maire, compétent en la matière, […]
Lire la suite…[…] X, par M e Vos, en réponse à la communication faite aux parties en application de l'art. R. 611-7 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales alors en vigueur : « La sépulture dans un cimetière d'une commune est due : / 1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; […] qu'aux termes de l'article R. 2213-31 du même code : « (…) L'inhumation dans le cimetière d'une commune du corps d'une personne décédée hors de cette commune est autorisée, sans préjudice de l'autorisation prévue pour le transport à l'article R. 2213-7, par le maire de la commune du lieu d'inhumation. » ;
[…] D E P A R I S […] Selon écritures en date du 12 novembre 2004, la Fondation de l'Oratoire et du Cimetière de PICPUS soulève, en application de l'article 31 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de I F de X, faute d'intérêt à agir, et conclut, […] et au Préfet comme en l'espèce, lorsqu'elle a lieu dans une “propriété particulière”, repose sur l'obligation qui leur incombe, en application des articles R 2213-31 et R 2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales, de vérifier la conformité des opérations funéraires et de leur déroulement, aux dispositions applicables en la matière, […]
[…] La commission vous rappelle que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs. […] Par suite, elle estime qu'une concession funéraire et les documents s'y rapportant, notamment les permis d'inhumer émis par le maire en application de l'article R2213-31 du code général des collectivités territoriales, ne sont communicables qu'aux personnes intéressées, au nombre desquelles figurent le titulaire de la concession, […]
Cette compétence est expressément reconnue par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). L'article L.2223-1 du CGCT prévoit que « chaque commune doit disposer d'au moins un cimetière ». (1) La gestion du cimetière, […] refuser ou retirer une autorisation d'inhumer si les funérailles sont susceptibles de provoquer un trouble grave à l'ordre public. […] Cette obligation trouve son fondement principal dans l'article L.2223-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), lequel impose à chaque commune de recevoir la dépouille de catégories de personnes précisément énumérées par la loi. […] Cette exigence est posée par l'article R.2213-31 du CGCT, […]
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