Entrée en vigueur le 6 août 2010
Modifié par : Décret n°2010-917 du 3 août 2010 - art. 5
Dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, les opérations de surveillance sont effectuées, sous la responsabilité du maire, par un fonctionnaire de la police nationale ; le produit des vacations est versé au budget de l'Etat.
Dans les autres communes, les opérations de surveillance sont effectuées par un garde-champêtre ou un agent de police municipale délégué par le maire.
La vacation n'est exigible que dans les communes où la surveillance est réalisée par les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14.
Seules les opérations funéraires visées à l'article L. 2213-14 du code général des collectivités locales (CGCT) font l'objet d'une surveillance et donnent lieu à vacation. […] Les articles R. 2213-49 et R. 2213-50 du CGCT définissent les modalités de versement des vacations liées à la surveillance des opérations funéraires. […] Le dernier alinéa de l'article R. 2213-49 du CGCT confirme le caractère exigible de la vacation dans les communes où la surveillance est réalisée soit par un policier national, soit par un garde-champêtre ou un agent de police municipale. […]
Lire la suite…[…] C+ CNIJ n° 49-05-08 […] Raymond X et M me Monique Y, sur le fondement des dispositions de l'article R.2213-49 du code général des collectivités territoriales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.2213-7 du code général des collectivités territoriales : Le maire ou, […] selon les dispositions de l'article R.2213-32 du code général des collectivités territoriales : L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R.2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies et après avis d'un hydrogéologue agréé ; […]
[…] D E P A R I S […] — dire que les demanderesses devront accomplir les formalités requises en application des dispositions combinées des articles L. 2213-14 et R. 2213-49 du Code Général des Collectivités Territoriales pour les opérations d'exhumation,
[…] — la requête est irrecevable au regard des articles R. 411-1, […] 2. L'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales dispose : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ». […] fixé par le maire après avis du conseil municipal, est compris entre 20 € et 25 €. () « Aux termes de l'article. R. 2213-48 du même code : » L'intervention des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 donne lieu au versement d'une vacation pour chacune des opérations prévues ci-après : / 1° La fermeture du cercueil et la pose de scellés, […] Aux termes de l'article R. 2213-49 dudit code : » Dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, […]
Aux termes des dispositions des articles L. 2213-14 et R. 2213-48 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation s'effectuent, dans les communes dotées d'un régime de police d'État, sous la responsabilité du chef de circonscription, […] après consultation du conseil municipal, dans une fourchette comprise entre 20 et 25 €. Les articles R. 2213-49 et R. 2213-50 du CGCT définissent les modalités de versement de ces vacations.Dans les communes situées en zone de police d'État, la surveillance des opérations est effectuée, sous la responsabilité du maire, […]
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