Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 juin 2022, 19 mars 2023 et 29 avril 2023, M^me C A doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la note de service du 18 juin 2020 du chef de la police municipale de Muret relative aux conditions d’attribution des vacations funéraires ;

2°) d’enjoindre à la commune de Muret de ne payer lesdites vacations qu’aux seuls agents stagiaires ayant validé leur formation, assermentés et agréés, et de leur donner délégation à ce titre sur le fondement de l’article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales ;

3°) de condamner ladite commune, d’une part, à lui verser une somme totale de 1 000 euros en réparation de ses préjudices financier et moral et, d’autre part, à verser à quatre de ses collègues une somme de 500 euros en réparation de leur préjudice financier.

Elle soutient que :

— l’ouverture du droit à versement des vacations funéraires aux agents de police municipale stagiaires n’ayant pas suivi l’intégralité de leur formation initiale méconnaît les dispositions des articles 5 et 13 du décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 ;

— les agents pouvant légalement prétendre auxdites vacations ont, en revanche, vu leur versement interrompu depuis le mois d’octobre 2021 ;

— plusieurs agents ont refusé de signer l’arrêté de nomination des mandataires de la régie de recettes du 31 mai 2022, au motif qu’ils n’ont pas en charge la perception et le dépôt des vacations funéraires auprès de la Trésorerie Générale ;

— elle est désignée dans cet arrêté au même titre que les autres agents, alors qu’elle est chargée de cette perception et de ce dépôt ;

— un nombre trop important de mandataires, dont certains sont stagiaires ou dépourvus de compétence comptable, est désigné dans cet arrêté, ce qui a pour effet de rendre son respect compromis et complexe ;

— les actes constitutifs de la régie de recettes n’ont pas été portés à sa connaissance.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 février et 12 juin 2023, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la commune de Muret, représentée par M^e Herrmann, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M^me A sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable au regard des articles R. 411-1, R. 412-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, faute pour la requérante d’identifier, parmi les actes déférés, la décision attaquée, et compte tenu de son insuffisance de motivation ;

— elle est irrecevable également dès lors qu’en signant le 30 juin 2022 l’arrêté de nomination des mandataires de la régie de recettes du 31 mai 2022, la requérante a accepté les modalités d’encaissement et de distribution des vacations funéraires ;

— les conclusions tendant à ce que le tribunal statue sur « la rémunération du produit des vacations funéraires seulement aux agents stagiaires ayant validé leur formation (), assermentés et agréés, et qu’à ce titre, délégation leur soit donnée () », sur " le libre accès [de la requérante à ses] droits liés à la délégation de pouvoir du maire « et sur » le rappel à [sa] hiérarchie respective du pouvoir d’exécuter de plein droit les missions qui [lui] sont dévolues par le maire, de par [sa] délégation de pouvoir, sans que celle-ci ne puisse interférer " constituent des conclusions à fin d’injonction présentées à titre principal et sont, par suite, irrecevables ;

— les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute de demande préalable de nature à faire naître une décision liant le contentieux ;

— les conclusions indemnitaires présentées pour le compte de certains de ses collègues sont irrecevables, en l’absence d’intérêt pour agir ;

— aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Par une ordonnance du 11 mai 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 12 juin suivant.

Par un courrier du 20 mars 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen, soulevé d’office, tiré de ce que dans l’hypothèse où la requête devrait être regardée comme tendant, notamment, à l’annulation de la note de service du 18 juin 2020 du chef de service de la police municipale de Muret, la requérante n’aurait pas d’intérêt à agir contre cette décision.

Des observations en réponse au moyen d’ordre public ont été enregistrées le 25 mars 2025 pour la commune de Muret et ont été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Frindel ;

— les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Herrmann, représentant la commune de Muret.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A a été recrutée par la commune de Muret en 2011 en qualité d’agent de police municipale. Placée en congé de longue durée puis de maladie ordinaire du 8 février 2019 au 5 octobre 2021, elle a constaté, lors de sa reprise de fonctions, un changement de pratique concernant la rémunération des vacations funéraires, le bénéfice desdites vacations ayant été, selon elle, étendu aux agents stagiaires n’ayant pas achevé leur formation initiale. Par sa requête, elle doit être regardée comme demandant, d’une part, l’annulation de la note de service du 18 juin 2020 du chef de la police municipale de Muret étendant le droit à la rémunération de ces vacations aux agents stagiaires n’ayant pas accompli leur formation initiale et, d’autre part, la condamnation de la commune à l’indemniser, ainsi que quatre de ses collègues, de leurs préjudices.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. L’article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales dispose : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ». Aux termes de l’article L. 2213-14 du même code : « Afin d’assurer l’exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu’il y a crémation s’effectuent : / () / – dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d’un agent de police municipale délégué par le maire. () ». Aux termes de l’article L. 2213-15 de ce code : " Les opérations de surveillance mentionnées au premier alinéa de l’article L. 2213-14 donnent seules droit à des vacations dont le montant, fixé par le maire après avis du conseil municipal, est compris entre 20 € et 25 €. () « Aux termes de l’article. R. 2213-48 du même code : » L’intervention des fonctionnaires mentionnés à l’article L. 2213-14 donne lieu au versement d’une vacation pour chacune des opérations prévues ci-après : / 1° La fermeture du cercueil et la pose de scellés, en cas de transport du corps hors de la commune de décès ou de dépôt et lorsqu’aucun membre de la famille n’est présent ; / 2° La fermeture du cercueil et la pose de scellés, lorsqu’il doit être procédé à la crémation du corps « . Aux termes de l’article R. 2213-49 dudit code : » Dans les communes dotées d’un régime de police d’Etat, les opérations de surveillance sont effectuées, sous la responsabilité du maire, par un fonctionnaire de la police nationale ; le produit des vacations est versé au budget de l’Etat. / Dans les autres communes, les opérations de surveillance sont effectuées par un garde-champêtre ou un agent de police municipale délégué par le maire. / La vacation n’est exigible que dans les communes où la surveillance est réalisée par les fonctionnaires mentionnés à l’article L. 2213-14 ".

3. Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n’ont pas qualité pour attaquer les dispositions des circulaires ou instructions de leurs supérieurs hiérarchiques se rapportant à l’organisation ou à l’exécution du service, notamment celles qui leur prescrivent de retenir une interprétation des textes qu’ils sont chargés d’appliquer, sauf dans la mesure où ces dispositions porteraient atteinte à leurs droits et prérogatives ou affecteraient leurs conditions d’emploi et de travail.

4. Si la requérante conteste la note de service du 18 juin 2020 par laquelle M. D, chef de la police municipale de Muret, a fixé les conditions d’attribution des honoraires de la pose de scellés en étendant le bénéfice de ces vacations funéraires à tous les agents de police municipale stagiaires, elle n’établit pas que ladite note, qui ne modifie pas le principe du versement desdites vacations aux agents qui, comme elle, sont titulaires, porterait atteinte à ses droits et prérogatives ou qu’elle affecterait ses conditions d’emploi et de travail.

5. Dès lors, faute pour la requérante de justifier d’un intérêt pour contester la note du 18 juin 2020, ses conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées comme irrecevables, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir soulevées par la commune et tirées de l’irrecevabilité de la requête au regard des articles R. 411-1, R. 412-1 et R. 421-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. Le présent jugement n’appelant aucune mesure d’exécution, les conclusions à fin d’injonction présentées par M^me A ne peuvent qu’être rejetées, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir soulevées à cet égard par la commune.

Sur les conclusions indemnitaires :

7. D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

8. Il ne résulte pas de l’instruction que M^me A ait adressé une demande indemnitaire préalable tendant à la réparation de ses préjudices moral et financier et qui aurait été rejetée par le maire de Muret. Dès lors, la commune est fondée à soutenir que les conclusions indemnitaires de la requérante tendant à la réparation desdits préjudices sont irrecevables et doivent être rejetées.

9. D’autre part, la requérante n’a pas intérêt à agir au nom de ses collègues M^mes B et Thierry, et MM. Djebali et Blazy, lesquels ne sont au demeurant pas parties à l’instance. Les conclusions indemnitaires présentées en leur nom, lesquelles, au demeurant, n’ont été précédées d’aucune demande préalable de nature à lier le contentieux, doivent donc être rejetées comme irrecevables.

Sur les frais liés au litige :

10. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me A la somme que demande la commune de Muret sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

11.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Muret sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C A et à la commune de Muret.

Délibéré après l’audience du 25 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Meunier-Garner, présidente,

M^me Lestarquit, première conseillère,

M. Frindel, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025.

Le rapporteur,

T. FRINDEL

La présidente,

M.-O. MEUNIER-GARNER

La greffière,

M. E

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,