Article R2222-4 du Code général des collectivités territoriales
Article R2222-3Article R2222-5
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

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Décisions • 3

1. CADA, Avis du 10 janvier 2008, maire de Condom, n° 20080234

[…] à satisfaire et le niveau auquel les besoins ont été évalués ( article 5 du décret 2006-875 du 1er août 2006) ; […] 4 ) la liste des offres reçues ; […] prévue au chapitre II " concessions et affermages " du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales ( articles R. 2222 -1 à R. 2222 -6) ; […] 9) le bordereau de transmission de ce rapport au comptable de la commune pour servir de justification à la recette résultant du versement de la surtaxe aux budgets annexes de l'eau et de l'assainissement ( article R. 2222-4 […]

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2. CADA, Avis du 12 mai 2016, Communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud (COBAS), n° 20160876

[…] e) la décision de signer le contrat de délégation de service public formalisé autrement que par l'apposition de la signature du représentant habilité de la COBAS ; 2) la consultation des justificatifs de transmission des divers rapports de la commission de contrôle financier de la COBAS et des comptes détailles au comptable de la collectivité comme prévu par l'article R2222-4 du code général des collectivités territoriales ; […] 4) l'ensemble des annexes du contrat de partenariat passé entre la société COBAS avec la société AQUOBAS devenue NAUTIBAS. […] tel que prévu par l'article R2222-4 du code général des collectivités territoriales ; […]

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[…] l'article R. 2222-4 du même code dispose que : « Les comptes détaillés qui sont mentionnés à l'article R. 2222-1 ainsi que les rapports des vérificateurs et de la commission de contrôle sont joints aux comptes de la commune ou de l'établissement pour servir de justification à la recette ou à la dépense résultant du règlement de compte périodique prévu au même article ». […] l'article R. 1411-8 du même code dispose que : « Pour l'application du 7° de l'article L. 2313-1, […] 4. […] aux termes de l'article D. 2343-3 du code général des collectivités territoriales : « Le compte de gestion présente la situation générale des opérations de la gestion en distinguant : – la situation au début de la gestion, […]

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