Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 25 janvier 2023, n° 22/02964

TGI 7 mars 2022

CA Lyon 25 janvier 2023

Arguments

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Rejeté
Mésentente des associés dans la SCI
La cour a constaté que l'appelant n'a pas respecté les délais de signification des conclusions, rendant son appel caduc.
Rejeté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a jugé que l'appelant, étant succombant, doit supporter les dépens d'appel.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Lyon a rendu un arrêt le 25 janvier 2023 dans une affaire opposant Monsieur [Z] [E] à la SCI [E]. Monsieur [Z] [E] avait fait une demande de désignation d'un mandataire ad hoc devant le tribunal judiciaire de Lyon, mais sa demande avait été rejetée par le juge des référés. Monsieur [Z] [E] a interjeté appel de cette décision. Cependant, la cour d'appel a constaté que Monsieur [Z] [E] n'avait pas signifié ses conclusions à la SCI [E] dans le délai imparti, rendant ainsi son appel caduc. Par conséquent, la cour d'appel a prononcé la caducité de la déclaration d'appel de Monsieur [Z] [E] et a mis à sa charge les dépens d'appel. La décision du juge des référés est donc confirmée.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 8e ch., 25 janv. 2023, n° 22/02964
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	22/02964
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 7 mars 2022, N° 21/01977
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bouchra AADSSI
Cabinet(s) :	AADSSI-MORIZE AVOCATS
Parties :	La SCI [ E ]

Texte intégral

N° RG 22/02964 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OIE7

Décision du Président du TJ de [Localité 5] en Référé du 07 mars 2022

RG : 21/01977

[E]

S.C.I. [E]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 25 Janvier 2023

APPELANT :

Monsieur [Z] [E], né le [Date naissance 1] à [Localité 5] ([Localité 4]), de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 2])

Représenté par M^e Bouchra AADSSI de la SELARL AADSSI MORIZE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 2971

INTIMÉE :

La SCI [E], société civile immobilière, au capital social de 14 635,10 €, inscrite au RCS de LYON sous le n° 411 178 957, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par ses cogérants en exercice, domiciliée ès-qualités audit siège

Défaillante

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction :

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Janvier 2023

Date de mise à disposition : 25 Janvier 2023

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

— Bénédicte BOISSELET, président

— Karen STELLA, conseiller

— Véronique MASSON-BESSOU, conseiller

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l’article 804 du code de procédure civile.

Arrêt par défaut, la déclaration d’appel ayant été signifiée à la SCI [E] en l’étude d’huissier le 20mai 2022.

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Par exploit d’huissier du 19 novembre 2021, [Z] [E] a fait citer la SCI [E] devant le président du tribunal judiciaire de LYON en référé sur le fondement de l’article 834 du Code de procédure civile et 40 du décret du 3 juillet 1978 aux fins de nomination d’un mandataire ad’hoc dans le but de':

*lui transmettre tous les documents et échanges intervenus dans le cadre de la vente des biens de la SCI [E] ;

*convoquer une assemblée générale aux fins de faire voter aux associés de la SCI l’indemnisation de cette dernière au titre de l’occupation de [J] [E] d’un appartement de 190 m² au 55 montée de la boucle de janvier 2013 à juin 2020';

*gérer les négociations dans le cadre de la vente des biens de la SCI [E] aux fins de s’assurer de la préservation de ses intérêts et des droits de chacun de ses associés ;

*réaliser le partage des bénéfices de la SCI [E] en cas de vente des biens de cette dernière.

En tout état de cause':

condamner la SCI [E] à lui payer 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

la condamner aux entiers dépens.

Par ordonnance du 7 mars 2022, le juge des référés a débouté [Z] [E] de sa demande de désignation d’un mandataire ad’hoc en raison de la mésentente des associés dans la SCI [E] en le condamnant à payer une indemnité de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Appel a été interjeté par le conseil de [Z] [E] par déclaration électronique du 22 avril 2022 à l’encontre des entières dispositions.

L’affaire a été orientée à bref délai suivant les articles 905 à 905-2 du code de procédure civile et les plaidoiries fixées au 10 janvier 2023 à 9 heures.

Dans le cadre de ses conclusions d’appelant notifiées au greffe par RPVA le 10 juin 2022, [Z] [E] demande à la Cour de':

réformer l’ordonnance,

déclarer ses demandes recevables et fondées,

constater que Monsieur [E] n’a pas accès aux documents sociaux de la SCI [E].

En conséquence,

nommer tel mandataire ad hoc qu’il plaira aux fins de':

lui transmettre tous les documents et échanges intervenus dans le cadre de la vente des biens de la SCI [E] ;

convoquer une assemblée générale aux fins de faire voter aux associés de la SCI l’indemnisation de cette dernière au titre de l’occupation de [J] [E] d’un appartement de 190 m² au 55 montée de la boucle de janvier 2013 à juin 2020';

gérer les négociations dans le cadre de la vente des biens de la SCI [E] aux fins de s’assurer de la préservation de ses intérêts et des droits de chacun de ses associés,

réaliser le partage des bénéfices de la SCI [E] en cas de vente des biens de cette dernière.

En tout état de cause,

condamner la SCI [E] à lui payer 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

la condamner aux entiers dépens.

La déclaration d’appel a été signifiée le 20 mai 2022 en l’étude. La SCI [E] n’a pas constitué avocat. Le présent arrêt sera par défaut.

Une demande d’observation a été adressée le 4 janvier 2023 par la Cour s’agissant de l’éventuelle caducité de la déclaration d’appel pour défaut de signification des conclusions à l’intimée non constituée en application des articles 905-2 et 911 du code de procédure civile.

Par message RPVA du 5 janvier 2023, Maître [O] a répondu que les parties avaient trouvé un accord et que la caducité de la déclaration d’appel pouvait être prononcée.

A l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 25 janvier 2023.

MOTIFS

Attendu que l’appelant n’a fait signifier à l’intimée non constituée ses conclusions dans le délai imparti par l’article 911 du Code de procédure civile, c’est à dire au plus tard dans le mois suivant l’expiration du délai de un mois à compter de l’avis de fixation suivant l’article 905-2 du même code, soit jusqu’au 13 juillet 2022 à minuit,

Que son appel est caduc,

Partie succombante, [Z] [E] doit être tenu des dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Prononce la caducité de la déclaration d’appel de [Z] [E] à l’encontre de l’ ordonnance du 7 mars 2022 rendue par le président du tribunal judiciaire de LYON,

Met à la charge de [Z] [E], appelant, les entiers dépens d’appel,

Rappelle que la décision dont appel reprend son plein et entier effet.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT