Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Il est à rappeler que, très.. très schématiquement : d'une part la possibilité pour le maire de refuser l'inhumation dans la commune est très encadrée par les articles L. 2223-3 et L. 2213-9 du CGCT.? […] L'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales fixe les catégories de personnes auxquelles la sépulture est due dans les cimetières de la commune. […] aux termes de l'article R. 2223-8 du code général des collectivités territoriales : « Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l'approbation du maire. » Il ne ressort pas des pièces du dossier que la circonstance le maire disposait, […]
Lire la suite…[…] — le maire était tenu de s'opposer à l'inhumation dès lors qu'il n'est justifié d'aucune autorisation de transfert en France de la dépouille du défunt conformément à l'article R . 2213-23 du code général des collectivités territoriales . […] produite pour la commune d'Orléans par M e Richer a été enregistrée le 28 août 2025 à 11h 08 . […] 3. L'article L. 2223 -3 du code général des collectivités territoriales fixe les catégories de personnes auxquelles la sépulture est due dans les cimetières de la commune. […] L. 2213- 8 et L. […]
[…] par le président du Tribunal administratif de Strasbourg et préalablement communiqué au rapporteur public, contrairement à ce que prévoit l'article R. 711-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2542-10 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes où a été instituée la police d'Etat, […] 4°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 2212-2 ainsi que : 1° Le mode de transport des personnes décédées, les inhumations et exhumations, […] qu'aux termes de l'article R. 2223-8 du même code : « Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l'approbation du maire » ; […]
[…] Z A ou d'effectuer une publicité de la reprise ; qu'aucune disposition du code général des collectivités territoriales n'oblige la commune a apposer la place commémorative sollicitée ; que la demande indemnitaire est prescrite depuis 1977 dès lors que la mère du requérant avait pris l'attache des services de la ville de Colmar dès 1973 au sujet du transfert des restes de M. Z A ; […] qu'en l'absence de chiffrage de la demande d'indemnisation celle-ci n'est pas recevable ; que le maire était bien compétent pour prendre cette décision en application des dispositions des articles R. 2223-6 et R. 2223-8 du code général des collectivités territoriales;
Il est à rappeler que, très.. très schématiquement : d'une part la possibilité pour le maire de refuser l'inhumation dans la commune est très encadrée par les articles L. 2223-3 et L. 2213-9 du CGCT.? […] L'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales fixe les catégories de personnes auxquelles la sépulture est due dans les cimetières de la commune. […] aux termes de l'article R. 2223-8 du code général des collectivités territoriales : « Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l'approbation du maire. » Il ne ressort pas despièces du dossier que la circonstance le maire disposait, […]
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