Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Conformément au 14° de l'article L. 2321-2, les restes qui y avaient été inhumés sont transportés aux frais de la commune.
La translation des cimetières est encadrée par les articles L. 2223-6 à L. 2223-8 et R. 2223-10 du code général des collectivités territoriales qui prévoient notamment l'interdiction de faire usage du cimetière fermé pendant cinq ans et la possibilité de ne l'aliéner qu'après dix années à compter de la dernière inhumation. En l'absence de renvoi, ces articles ne sont cependant pas applicables à la translation des sites cinéraires. […] S'agissant de la translation des sites cinéraires, le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires a introduit un nouvel article R. 2223-23-1 dans le code précité. […]
Lire la suite…[…] la commune de Roscoff, représentée par M e K…, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, […] Considérant, enfin, que le 3° de l'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales dispose que : " La sépulture dans un cimetière d'une commune est due : (…) Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;… » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 2223-10 du même code : « En cas de translation d'un cimetière, les concessionnaires sont en droit d'obtenir, dans le nouveau cimetière, un emplacement égal en superficie au terrain qui leur avait été concédé. » ; […] 10. […]
[…] Audience du 10 mai 2011 […] Vu l'ordonnance en date du 19 mai 2010 fixant, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la date de clôture de l'instruction au 22 juin 2010 ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : « Lorsque l'étendue des cimetières le permet, […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 2223-10 du code général des collectivités territoriales : « En cas de translation d'un cimetière, les concessionnaires sont en droit d'obtenir, dans le nouveau cimetière, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2223-6 du code général des collectivités territoriales : En cas de translation de cimetières, […] sans qu'il puisse être fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtiment jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. ; qu'aux termes de l'article R. 361-19 du code des communes alors en vigueur : En cas de translation d'un cimetière, les concessionnaires sont en droit d'obtenir, […] Considérant qu'il résulte des termes mêmes des dispositions précitées de l'article R. 361-19 du code des communes, actuellement reprises à l'article R. 2223-10 du code général des collectivités territoriales, que les obligations mises à la charge de la commune, […]