Article R2223-10 du Code général des collectivités territoriales
Article R2223-9Article R2223-11
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Commentaires • 4

1. Droits et obligations du concessionnaire et de la commune en cas de translationAccès limité
Légibase · 3 décembre 2019

2. Mes grands-parents sont enterrés dans le cimetière de leur dernière commune de résidence. Le maire m'informe que ce cimetière va être fermé et transféré dans un…Accès limité
leparticulier.lefigaro.fr · 4 octobre 2016

3. Translations de sites cinéraires
M. Jean-Pierre Sueur, du group SOC, de la circonsciption: Loiret · Questions parlementaires · 20 décembre 2012

La translation des cimetières est encadrée par les articles L. 2223-6 à L. 2223-8 et R. 2223-10 du code général des collectivités territoriales qui prévoient notamment l'interdiction de faire usage du cimetière fermé pendant cinq ans et la possibilité de ne l'aliéner qu'après dix années à compter de la dernière inhumation. En l'absence de renvoi, ces articles ne sont cependant pas applicables à la translation des sites cinéraires. […] S'agissant de la translation des sites cinéraires, le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires a introduit un nouvel article R. 2223-23-1 dans le code précité. […]

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Décisions • 9

1. CAA de NANTES, 4ème chambre, 23 octobre 2017, 17NT01923, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] la commune de Roscoff, représentée par M e K…, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, […] Considérant, enfin, que le 3° de l'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales dispose que : " La sépulture dans un cimetière d'une commune est due : (…) Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;… » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 2223-10 du même code : « En cas de translation d'un cimetière, les concessionnaires sont en droit d'obtenir, dans le nouveau cimetière, un emplacement égal en superficie au terrain qui leur avait été concédé. » ; […] 10. […]

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2. Tribunal administratif de Rennes, 7 juin 2011, n° 0705173Rejet

[…] Audience du 10 mai 2011 […] Vu l'ordonnance en date du 19 mai 2010 fixant, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la date de clôture de l'instruction au 22 juin 2010 ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : « Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs en y inhumant cercueils ou urnes. […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 2223-10 du code général des collectivités territoriales : « En cas de translation d'un cimetière, les concessionnaires

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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 23 mars 2004, 01NT02007, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2223-6 du code général des collectivités territoriales : En cas de translation de cimetières, les cimetières existants sont fermés dès que […] Considérant qu'il résulte des termes mêmes des dispositions précitées de l'article R. 361-19 du code des communes, actuellement reprises à l'article R. 2223-10 du code général des collectivités territoriales, que les obligations mises à la charge de la commune, en cas de translation de cimetières, ne valent qu'à l'égard des concessionnaires ; qu'il est constant que Mme n'a produit aucun titre de concession délivré à sa famille ; que les circonstances qu'en octobre 1973, soit avant l'ouverture du nouveau cimetière, M.

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Document parlementaire • 0

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