Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Cette liste est déposée au bureau du conservateur du cimetière, si cet emploi existe, ainsi qu'à la préfecture et à la sous-préfecture.
Une inscription placée à l'entrée du cimetière indique les endroits où cette liste est déposée et mise à la disposition du public.
La procédure de reprise des concessions funéraires en état d'abandon est régie par les articles L. 2223-4, L. 2223-17 et L. 2223-18, R. 2223-12 à R. 2223-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] la concession doit avoir « cessé d'être entretenue ». […] La constatation de l'état d'abandon est matérialisée par l'établissement d'un premier procès-verbal dont une copie doit être notifiée aux personnes concernées par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (article R. 2223-15 du CGCT) et affichée également durant un mois aux portes de la mairie et du cimetière. L'article R. 2223-17 du même code impose de surcroît « qu'une liste des concessions dont l'état d'abandon a été constaté » soit tenue dans chaque mairie, […]
Lire la suite…La procédure de reprise des concessions funéraires en état d'abandon est régie par les articles L. 2223-4, L. 2223-17 et L. 2223-18, R. 2223-12 à R. 2223-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] la concession doit avoir « cessé d'être entretenue ». […] La constatation de l'état d'abandon est matérialisée par l'établissement d'un premier procès-verbal dont une copie doit être notifiée aux personnes concernées par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (article R. 2223-15 du CGCT) et affichée également durant un mois aux portes de la mairie et du cimetière. L'article R. 2223-17 du même code impose de surcroît « qu'une liste des concessions dont l'état d'abandon a été constaté » soit tenue dans chaque mairie, […]
Lire la suite…[…] 2°) d'enjoindre à la commune d'entretenir le caveau conformément aux articles R. 2223-17 à R. 2223-21 du code général des collectivités territoriales dans un délai de 15 jours ; […] — en ne faisant pas usage de ses pouvoirs de police, le maire de la commune d'Orange a méconnu les obligations prévues par le code générale des collectivités territoriales ; […] O R D O N N E :
[…] et R. 2223 -14 du code général des collectivités territoriales (CGCT); […] 4) la liste des concessions en état d'abandon prévue à l'article R. 2223-17 du CGCT, […] sachant que cette sépulture a été remplacée par un caveau en ciment sans nom ni inscription sans qu'elle en ait été informée : 1) le procès-verbal d'abandon de concession prévu aux articles R2223 -13 et R2223 -14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; […] 4) la liste des concessions en état d'abandon prévue à l'article R2223-17 […]
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2012, présenté par le ministre de l'intérieur, […] — il ne saurait être excipé de l'illégalité du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dès lors que le conseil d'Etat a jugé, […] Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article R. 2223-17 du code général des collectivités territoriales alors en vigueur : « il est tenu dans chaque mairie une liste des concessions dont l'état d'abandon a été constaté conformément aux articles R. 2223-12 à R. 2223-16 » ; qu'il ne résulte pas de ces dispositions qu'une liste de cette nature doive être dressée avant d'entreprendre des travaux d'agrandissement d'un cimetière, […]