Entrée en vigueur le 1 octobre 2026
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2026-770 du 13 août 2026 - art. 1
La notice d'information et la documentation générale mises à disposition des familles, les devis qui leur sont obligatoirement remis et les bons de commande établis par les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements, habilités conformément à l'article L. 2223-23, doivent être conformes aux dispositions prévues par les articles R. 2223-24-1 à R. 2223-30.
Pour aller plus loin : article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales. […] Pour aller plus loin : articles R. 2223-42 et R. 2223-48 du Code général des collectivités territoriales. […] Pour cela, l'intéressé doit : lorsque ni l'accès à l'activité ni son exercice ne sont réglementés dans cet État membre, […] il doit notamment : veiller à respecter les dispositions en matière d'information des familles, et notamment des mentions obligatoires sur les devis et bons de commande émis, fixées aux articles R. 2223-24 à R. 2223-32-1 du Code général des collectivités territoriales (informations relatives au professionnel et à la nature des prestations proposées) ; […]
Lire la suite…R. 2223-65 du Code général des collectivités territoriales. […] Pour cela, […] justifier avoir exercé dans un État membre cette activité pendant au moins un an au cours des dix dernières années ; exercer au sein d'un établissement habilité par le préfet du département où se situe son siège social (cf. articles R. 2223-56 à R. 2223-65 du Code général des collectivités territoriales). Pour aller plus loin : articles L. 2223-47 à L. 2223-51 du Code général des collectivités territoriales. […] Ces dispositions sont fixées aux articles R. 2223-24 à R. 2223-32-1 du Code général des collectivités territoriales (informations relatives au professionnel et à la nature des prestations proposées) ; […]
Lire la suite…[…] dans le dernier état de ses écritures résultant du mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, […] aux termes de l'article L. 2223-20 du code général des collectivités territoriales : « Le règlement national des pompes funèbres est établi par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil national des opérations funéraires. […] et plus généralement les modalités d'application des textes réglementaires pris sur la base de l'article L. 113-3 du code de la consommation (…) ». L'article R. 2223-24 du même code dispose que : « La documentation générale, […] doivent être conformes aux dispositions prévues par les articles R. 2223-25 à R. 2223-30 ». […]
En l'absence de texte, le manquement aux exigences de forme et d'information prévues aux articles R. 2223-24 à R. 2223-30 du code général des collectivités territoriales et aux articles 4 et 5 de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 11 janvier 1999, ne peut, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] réciproquement, que celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l'extinction de l'obligation. / Attendu que la facture litigieuse se rapporte d'une part aux prestations prévues par un devis n° 0305 du 28 juin 2012 (opérations funéraires au sens de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales (Cgct), […]
[…] A R R Ê T […] Au terme de ses dernières écritures en date du 20 juillet 2017, M me A Y entend voir la cour, statuant sur le fondement des articles L2223-20, R2223-24, R2223-33 du code général des collectivités territoriales, L121-1 du code de la consommation, 1116 (ancien) et 1137 (nouveau) du code civil :
L'obligation résulte du décret n° 2026-770 du 13 août 2026, qui a modifié l'article R. 2223-24 et créé l'article R. 2223-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), et de l'arrêté du 13 août 2026, qui a modifié l'arrêté du 11 janvier 1999. […] la notice d'information, la documentation générale, les devis et les bons de commande des opérateurs habilités au sens de l'article L. 2223-23 doivent être conformes aux articles R. 2223-24-1 à R. 2223-30. […] Le même décret crée l'article R. 2223-24-1, selon lequel la notice est « vierge de tout élément d'identification du professionnel » et délivre aux familles les informations fondamentales sur leurs droits, […]
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