Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 14
La documentation générale et les devis doivent comporter l'indication du nom, du représentant légal, de l'adresse de l'opérateur et, le cas échéant, son numéro d'inscription au registre du commerce ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, ainsi que l'indication de sa forme juridique, de l'habilitation dont il est titulaire et, le cas échéant, du montant de son capital.
Le contenu de la documentation générale est fixé par arrêté du ministre de l'économie.
Ce qui change au 1er octobre 2026 pour les opérateurs funéraires Le décret n° 2026-770 du 13 août 2026 et les articles R. 2223-24 et R. 2223-24-1 du CGCT Le décret n° 2026-770 du 13 août 2026 modifie, par son article 1er, […] la notice d'information, la documentation générale, les devis et les bons de commande des opérateurs habilités au sens de l'article L. 2223-23 doivent être conformes aux articles R. 2223-24-1 à R. 2223-30. […] Le devis doit être conforme aux articles R. 2223-25 à R. 2223-29 du CGCT et à l'arrêté du 23 août 2010 modifié, qui fixe le modèle. L'article 4 traite également des prestations réalisées par des tiers et des honoraires de représentation. […]
Lire la suite…De plus, avant toute contractualisation, un devis doit être établi en conformité avec les dispositions des articles R. 2223-25 et suivants du code général des collectivités territoriales et de l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. Or, dans le département du Puy-de-Dôme, l'association UFC-Que Choisir a diligenté une enquête sur les pratiques des professionnels du funéraire. Dans 29 % des cas, les demandes de devis sont restées sans réponse.
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] le devis et le bon de commande doivent, à peine de nullité du contrat de prestations funéraires, comporter les mentions prévues par les dispositions des articles R. 2223-25 à R. 2223-30 du code général des collectivités territoriales et des articles 4 et 5 de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires ; qu'en retenant, […] Mais attendu que le manquement aux exigences de forme et d'information prévues aux articles R. 2223-24 à R. […] 2223-30 du code général des collectivités territoriales et aux articles 4 et 5 de l'arrêté du ministre de l'économie, […]
[…] Le 16 janvier 2023 la ville de [Localité 4] a établi quatre factures n° BB 15 2023 01872 K, BB 15 2023 01872 R, BB 15 2023 01867 E et BB 15 2023 01931 Y, au titre de prestations de crémation réalisées par le centre funéraire de [Localité 4] à destination de la société Marbrerie Marnaise. […] Selon l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, […] à savoir qu'elles sont dans l'obligation de fournir à la famille du défunt un devis répondant à un formalisme strict, prévus aux articles R. 2223-25 à R. 2223-30 du même code et que ce n'est qu'une fois que ledit devis a été signé par la famille du défunt qu'elle peut émettre un bon de commande au crématorium.
[…] N° RG 25/03102 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QKOY […] L'article L2219 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant : […] L'article R2223-24 du même code dispose que « La documentation générale, les devis obligatoirement remis aux familles et les bons de commande établis par les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements, habilités conformément à l'article L. 2223-23, doivent être conformes aux dispositions prévues par les articles R. 2223-25 à R. 2223-30 ».
Ce qui change au 1er octobre 2026 pour les opérateurs funéraires Le décret n° 2026-770 du 13 août 2026 et les articles R. 2223-24 et R. 2223-24-1 du CGCT Le décret n° 2026-770 du 13 août 2026 modifie, par son article 1er, […] la notice d'information, la documentation générale, les devis et les bons de commande des opérateurs habilités au sens de l'article L. 2223-23 doivent être conformes aux articles R. 2223-24-1 à R. 2223-30. […] Le devis doit être conforme aux articles R. 2223-25 à R. 2223-29 du CGCT et à l'arrêté du 23 août 2010 modifié, qui fixe le modèle. L'article 4 traite également des prestations réalisées par des tiers et des honoraires de représentation. […]
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