Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 14
La documentation générale et les devis doivent comporter l'indication du nom, du représentant légal, de l'adresse de l'opérateur et, le cas échéant, son numéro d'inscription au registre du commerce ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, ainsi que l'indication de sa forme juridique, de l'habilitation dont il est titulaire et, le cas échéant, du montant de son capital.
Le contenu de la documentation générale est fixé par arrêté du ministre de l'économie.
L'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires a été pris en application de l'article 6 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. Le législateur a donné compétence au ministre chargé des collectivités territoriales pour définir des modèles de devis applicables aux devis présentés aux familles par les opérateurs funéraires lors de l'organisation de funérailles. […] R. 2223-25 à R. 2223-29 du code général des collectivités territoriales) et notamment l'identification de l'opérateur funéraire, […]
Lire la suite…L'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires a été pris en application de l'article 6 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. Le législateur a donné compétence au ministre chargé des collectivités territoriales pour définir des modèles de devis applicables aux devis présentés aux familles par les opérateurs funéraires lors de l'organisation de funérailles. […] R. 2223-25 à R. 2223-29 du code général des collectivités territoriales) et notamment l'identification de l'opérateur funéraire, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] le devis et le bon de commande doivent, à peine de nullité du contrat de prestations funéraires, comporter les mentions prévues par les dispositions des articles R. 2223-25 à R. 2223-30 du code général des collectivités territoriales et des articles 4 et 5 de l'arrêté du ministre de l'économie, […] réciproquement, que celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l'extinction de l'obligation. / Attendu que la facture litigieuse se rapporte d'une part aux prestations prévues par un devis n° 0305 du 28 juin 2012 (opérations funéraires au sens de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales (Cgct), […]
[…] Selon l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, […] ces personnes morales sont soumises à une réglementation stricte, à savoir qu'elles sont dans l'obligation de fournir à la famille du défunt un devis répondant à un formalisme strict, prévus aux articles R. 2223-25 à R. 2223-30 du même code et que ce n'est qu'une fois que ledit devis a été signé par la famille du défunt qu'elle peut émettre un bon de commande au crématorium. […] DEBOUTE la société anonyme Marbrerie Camille Boiteux de sa demande tendant à annuler les factures n° BB 15 2023 01872K, BB 15 2023 01878 R, BB 15 2023 01867 E et BB 15 2023 O931 Y établies le 16 janvier 2023 ;
[…] né le 25 Novembre 1980 à [Localité 1] […] Aux termes de leur assignation valant conclusions, M. [A] et la Sasu I. A. M Précision demandent au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 16-1-1, 1240 du code civil, R 2223-25 à R 2223-29 et R 2213-33 du code général des collectivités territoriales, de :
De plus, avant toute contractualisation, un devis doit être établi en conformité avec les dispositions des articles R. 2223-25 et suivants du code général des collectivités territoriales et de l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. Or, dans le département du Puy-de-Dôme, l'association UFC-Que Choisir a diligenté une enquête sur les pratiques des professionnels du funéraire. Dans 29 % des cas, les demandes de devis sont restées sans réponse.
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