Article R2223-44 du Code général des collectivités territoriales
Article R2223-43Article R2223-45
Entrée en vigueur le 22 décembre 2013
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 - art. 8

Commentaires • 18

1. Agent d'accueil funéraire
Institut National de la Propriété Industrielle · 11 août 2021

Qualifications professionnelles Exigences nationales Législation nationale Pour exercer l'activité d'agent d'accueil funéraire le professionnel doit : suivre une formation (cf. infra « Formation ») en vue de justifier de sa capacité professionnelle ; exercer au sein d'un établissement titulaire d'une habilitation préfectorale délivrée dans les conditions prescrites aux articles R. 2223-56 à R. 2223-65 du Code général des collectivités territoriales. […] Pour aller plus loin : articles R. 2223-44 et R. 2223-53 du Code général des collectivités territoriales. […] Pour aller plus loin : article L. 2223-47 du Code général des collectivités territoriales. […] À ce titre, […]

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2. Mort - Pompes Funèbres
M. Hugues Fourage · Questions parlementaires · 6 août 2013

[…] la circulaire d'application mentionne que sont exclues toutes les personnes qui ne justifient pas d'une formation professionnelle prévue aux articles R. 2223-43, R. 2223-45 ou R. 2223-46 du code général des collectivités territoriales. […] Qu'adviendra-t-il maintenant de ces habilitations ? […] L'article L. 2223-25-1 du code général des collectivités territoriales est issu de l'article 2 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire qui résulte d'une proposition de loi. […] porteurs et chauffeurs et R. 2223-44 du code général des collectivités territoriales pour les agents d'accueil). […] Les personnes justifiant avoir suivi la formation professionnelle prévue, […]

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3. Mort - Pompes Funèbres
M. André Chassaigne · Questions parlementaires · 11 juin 2013

La circulaire d'application mentionne que sont exclues toutes les personnes qui ne justifient pas d'une formation professionnelle prévue aux articles R. 2223-43, R. 2223-45 ou R. 2223-46 du code général des collectivités territoriales. […] Qu'adviendra-t-il maintenant de ces habilitations ? […] L'article L. 2223-25-1 du code général des collectivités territoriales est issu de l'article 2 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire qui résulte d'une proposition de loi. […] porteurs et chauffeurs et R. 2223-44 du code général des collectivités territoriales pour les agents d'accueil). […] Les personnes justifiant avoir suivi la formation professionnelle prévue, […]

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