Article D2223-118 du Code général des collectivités territoriales
Article D2223-117Article D2223-119
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Commentaires • 6

1. Covid : la mort s’adapte, elle aussi [suite ; décret du 21/1/2021]
blog.landot-avocats.net · 25 janvier 2021

[…] autorisations (des articles R. 2213-31 et R. 2213-34 du CGCT) pouvaient être adressées par voie dématérialisée le transport de corps avant mise en bière pouvait être assuré par des véhicules, […] répondant aux conditions des articles D. 2223 -110 à D. 2223 -112 du code général des collectivités territoriales . le transport de corps après mise en bière pouvait être assuré par des véhicules, […] répondant aux conditions des articles D. 2223 -116 à D. 2223-118 du même code. […] l'attestation de conformité du véhicule prévue aux articles D. 2223 -113 et D. 2223 […]

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2. Covid-19 : confinement, couvre-feu, établissements fermés au public, pouvoirs de police, transports [mise à jour au 16/12/20]
blog.landot-avocats.net · 16 décembre 2020

[…] du 14 décembre 2020) : voir l'article 34 du décret. […] S'il y a lieu, il est également dérogé au 2° de l'article R. 2213-45 du code général des collectivités territoriales . […] répondant aux conditions des articles D. 2223 -110 à D. 2223 -112 du code général des collectivités territoriales . […] le transport de corps après mise en bière peut être assuré par des véhicules, […] répondant aux conditions des articles D. 2223 -116 à D. 2223-118 du même code. l'attestation de conformité du véhicule prévue aux articles D. 2223 -113 et D. 2223 […]

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3. Covid-19 : confinement, couvre-feu, établissements fermés au public, pouvoirs de police, transports [mise à jour au 15/12/20 ; décret au JO de ce matin]
blog.landot-avocats.net · 15 décembre 2020

[…] dérogation sur le port du masque (voir la fin de l'article 18 du décret). […] il est également dérogé au 2° de l'article R. 2213-45 du code général des collectivités territoriales . […] répondant aux conditions des articles D. 2223 -110 à D. 2223 -112 du code général des collectivités territoriales . […] le transport de corps après mise en bière peut être assuré par des véhicules, […] répondant aux conditions des articles D. 2223 -116 à D. 2223-118 du même code. l'attestation de conformité du véhicule prévue aux articles D. 2223 -113 et D. 2223 […]

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Douai, 16 janvier 2014, n° 12/03826Infirmation partielle

[…] de statuer sur les omissions et en conséquence de dire que la société POMPES FUNEBRES MARBRERIE DES DEUX CAPS a, en violant l'article D2223-118 du CGCT, commis des actes de concurrence déloyale, […] L'article L 2223-38 du code général des collectivités territoriales précise que les chambres funéraires ont pour objet de recevoir, […] Ainsi dans sa décision n° 08-D-09 il a rappelé qu'il « sanctionne [sur le fondement de l' article L 420-2 du code de commerce] les pratiques [des opérateurs funéraires en situation de position dominante] susceptibles de créer la confusion dans l'esprit des familles des défunts et pouvant les inciter à recourir aux services de la même société, […]

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Document parlementaire • 0

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