Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
[…] du 14 décembre 2020) : voir l'article 34 du décret. […] S'il y a lieu, il est également dérogé au 2° de l'article R. 2213-45 du code général des collectivités territoriales . […] répondant aux conditions des articles D. 2223 -110 à D. 2223 -112 du code général des collectivités territoriales . […] le transport de corps après mise en bière peut être assuré par des véhicules, […] répondant aux conditions des articles D. 2223 -116 à D. 2223-118 du même code. l'attestation de conformité du véhicule prévue aux articles D. 2223 -113 et D. 2223 […]
Lire la suite…[…] dérogation sur le port du masque (voir la fin de l'article 18 du décret). […] il est également dérogé au 2° de l'article R. 2213-45 du code général des collectivités territoriales . […] répondant aux conditions des articles D. 2223 -110 à D. 2223 -112 du code général des collectivités territoriales . […] le transport de corps après mise en bière peut être assuré par des véhicules, […] répondant aux conditions des articles D. 2223 -116 à D. 2223-118 du même code. l'attestation de conformité du véhicule prévue aux articles D. 2223 -113 et D. 2223 […]
Lire la suite…[…] aux termes desquelles elle demande à la cour de constater qu'elle n'a pas contrevenu aux dispositions des articles L2223-38 et R2223-72 du code général des collectivité territoriale (CGCT) et ne s'est pas rendue coupable d'actes de concurrence déloyale à l'égard de la société POMPES FUNEBRES MARBRERIE DES DEUX CAPS et de A Z, […] en violant l'article D2223-118 du CGCT, […] Ainsi dans sa décision n° 08-D-09 il a rappelé qu'il « sanctionne [sur le fondement de l' article L 420-2 du code de commerce] les pratiques [des opérateurs funéraires en situation de position dominante] susceptibles de créer la confusion dans l'esprit des familles des défunts et pouvant les inciter à recourir aux services de la même société, […] au sens de l'article R 2223-72 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] autorisations (des articles R. 2213-31 et R. 2213-34 du CGCT) pouvaient être adressées par voie dématérialisée le transport de corps avant mise en bière pouvait être assuré par des véhicules, […] répondant aux conditions des articles D. 2223 -110 à D. 2223 -112 du code général des collectivités territoriales . le transport de corps après mise en bière pouvait être assuré par des véhicules, […] répondant aux conditions des articles D. 2223 -116 à D. 2223-118 du même code. […] l'attestation de conformité du véhicule prévue aux articles D. 2223 -113 et D. 2223 […]
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