Entrée en vigueur le 13 septembre 2007
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2007-1339 du 11 septembre 2007 - art. 1 () JORF 13 septembre 2007
Le Conseil d'Etat a jugé qu'il est légalement possible de trouver des situations où un AC ne se justifie pas au sens de l'article R. 2224-7 du CGCT même quand est dépassé le seuil de 120 Kg/jour de l'article R. 2224-10 de ce même code. […] dont les populations et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour, la commune est tenue d'équiper cette partie du territoire d'un système de collecte des eaux usées.») […] Cela résulte des articles L. 2224-10, R. 2224-6 à R. 2224-10 et R. 2224-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) Mais dans cette même décision de 2014, […]
Lire la suite…Nouvelle diffusion Le Conseil d'Etat a jugé qu'il est légalement possible de trouver des situations où un AC ne se justifie pas au sens de l'article R. 2224-7 du CGCT même quand est dépassé le seuil de 120 Kg/jour de l'article R. 2224-10 de ce même code. […] dont les populations et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour, la commune est tenue d'équiper cette partie du territoire d'un système de collecte des eaux usées.») […] Cela résulte des articles L. 2224-10, R. 2224-6 à R. 2224-10 et R. 2224-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) Mais dans cette même décision de 2014, […]
Lire la suite…[…] les parties ont été informées, en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, […] En l'espèce, en l'absence de précisions sur la charge brute de pollution organique telle que définie par les dispositions citées au point 13 de l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales, il ne résulte d'aucun élément de l'instruction et n'est d'ailleurs pas allégué que les parcelles en cause ne pourraient, sans erreur manifeste d'appréciation, être classées en zones d'assainissement non collectif par application des dispositions des articles L.2224-10, R.2224-6 et R. 2224-10 ou même de la dérogation prévue par celles de l'article R.2224-7 du même code.
[…] 7. […] aux termes de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales : " Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, […] Aux termes de l'article R. 2224-7 de ce code : » Peuvent être placées en zones d'assainissement non collectif les parties du territoire d'une commune dans lesquelles l'installation d'un système de collecte des eaux usées ne se justifie pas, […] Aux termes de l'article R. 2224-10 du même code : » Les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans une agglomération d'assainissement dont les populations et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour doivent être équipées, […]
[…] — l'arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au zonage d'assainissement des eaux usées ne comportait pas l'ensemble des informations prévues par les articles R. 123-7 et R. 123-9 du code de l'environnement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales : « Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, […] qu'aux termes de l'article R. 2224-7 du même code : « Peuvent être placées en zones d'assainissement non collectif les parties du territoire d'une commune dans lesquelles l'installation d'un système de collecte des eaux usées ne se justifie pas, […]
Condamnation de la commune à verser 5 000 euros au titre des frais de justice (article L. 761-1 du Code de justice administrative). Les fondements juridiques invoqués étaient les suivants : En droit public : Article L. 2224-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), […] sous la responsabilité du maire. […] Il a rappelé que : Les collectivités disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour délimiter les zones d'assainissement collectif ou non collectif (article L. 2224-10 du CGCT) et peuvent classer une zone en assainissement non collectif si un réseau collectif n'est pas justifié pour des raisons environnementales ou économiques (article R. 2224-7) (point 14). […]
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