Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 9
L'enquête publique préalable à la délimitation des zones mentionnées à l'article L. 2224-10 est conduite par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, dans les formes prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement.
L'alinéa 4 de l'article L.2224-8-III du CGCT précise que le SPANC détermine la date à laquelle il procède au contrôle des installations d'assainissement non collectif et la périodicité de ce contrôle qui ne peut pas excéder dix ans. Conformément aux dispositions des articles L.2224-11 et R.2224-19 du CGCT, le SPANC est un service public à caractère industriel et commercial, dont le financement est assuré par les redevances perçues auprès des usagers pour le service rendu. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Lors de la réhabilitation d'une installation défectueuse A la suite d'un contrôle d'une installation d'assainissement non collectif (ANC) (périodicité maximale de 10 ans - Art 2224-8-III al2 du Code Général des Collectivités Territoriales), en cas de non-conformité des installations existantes qui engendreraient des risque environnementaux avérés ou pouvant affecter la santé, les travaux de conformité sont prescrits et doivent d'être réalisés dans les 4 ans (L 271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation), (Art L-1331-1-1 Code Santé Publique), alors qu'il ne sont que d'un an, en cas de
Lire la suite…[…] — en méconnaissance de l'article R. 2224-7 du code général des collectivités territoriales et par une erreur de fait, […] aux termes de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales : " Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, […] () « et aux termes de l'article R. 2224-8 du code général des collectivités territoriales : » L'enquête publique préalable à la délimitation des zones mentionnées à l'article L. 2224-10 est conduite par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, dans les formes prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement. « . […] C jusqu'à l'expiration du délai de dix mois fixé au point 8.
[…] son coût serait excessif. « Aux termes de l'article R. 2224-8 de ce code : » L'enquête publique préalable à la délimitation des zones mentionnées à l'article L. 2224 -10 est conduite par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, dans les formes prévues par les articles R . 123-1 à R . 123-27 du code de l'environnement « . […] en vertu de l'article L. 2224-8 du même code, […] 8 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales : « Les communes (…) délimitent, après enquête publique (…) : / 1° Les zones d'assainissement collectif (…) ; […] le traitement des eaux pluviales et de ruissellement (…) » ; qu'aux termes de l'article R.2224-8 du même code : « L'enquête publique préalable à la délimitation des zones mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.2224-10 est conduite par le maire (…), dans les formes prévues par les articles R.123-6 à R.123-23 du code de l'environnement. » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.122-8 du code de l'environnement : « I.-Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact, […]
L'alinéa 4 de l'article L.2224-8-III du CGCT précise que le SPANC détermine la date à laquelle il procède au contrôle des installations d'assainissement non collectif et la périodicité de ce contrôle qui ne peut pas excéder dix ans. Conformément aux dispositions des articles L.2224-11 et R.2224-19 du CGCT, le SPANC est un service public à caractère industriel et commercial, dont le financement est assuré par les redevances perçues auprès des usagers pour le service rendu. […] Ainsi, […]
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