Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Un agent de police judiciaire a aussitôt retenu son permis de conduire, à titre conservatoire, comme le permettent les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 224-1 du code de la route, en cas de dépassement de la vitesse autorisée de 40 km/h ou plus. […] M. […] Curieusement, les seules dispositions que cite ce jugement sont celles de l'article R. 413-4 du code de la route, qui sont des dispositions d'ordre pénal, puisqu'elles énoncent les peines complémentaires encourues par l'auteur de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus, notamment la suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus. […]
Lire la suite…[…] Audience du 17 novembre 2022 Décision du 30 novembre 2022 ___________ 49-04-01 C […] - le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 221-1 et R. 211-1 du code de l'environnement est inopérant et, en tout état de cause, infondé ; […] 2. Aux termes de l'article R. 413-4 du code de la route : « En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/ h (…) ». L'article R. 413-1 du même code dispose que : […] N° 2119145 4
[…] Infraction prévue par l'article R. 413-4 I al.1 du Code de la Route et réprimée par l'article R. 413-14 I al. 1 du Code de la Route. […] Se fondant sur l'article R 413-14 du code de la route, il considère que l'excès de vitesse compris entre 20 et 30 km/h n'étant pas susceptible de permettre la peine complémentaire de suspension du permis, le contrôle d'alcoolémie ne pouvait avoir lieu et devra être illégal et annulé.
[…] — il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle contredit les dispositions de l'article R. 413-4 du code de la route relative à la perte de points à raison du quantum du dépassement de vitesse autorisée retenue ; […] O R D O N N E
Le ou les feux arrière de brouillard ne peuvent être utilisés qu'en cas de brouillard ou de chute de neige.« Art R 416-7 du Code de la route 2 – Vitesse adaptée par mauvais temps. […] La vitesse est limitée à 50 km/h sur toutes les routes en cas de visibilité inférieure à 50 mètres (Art R413-4 du Code de la route). 3 – En cas de vitesse anormalement réduite. […] Vous devez allumer vos feux de détresse. « Tout conducteur contraint de circuler momentanément à allure fortement réduite est tenu d'avertir, en faisant usage de ses feux de détresse, […]
Lire la suite…