Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Est créé par : Décret n°2005-849 du 25 juillet 2005 - art. 1 () JORF 27 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Les subventions sont attribuées par les assemblées délibérantes de ces collectivités ou leurs groupements. Les conventions conclues, le cas échéant, avec les structures locales des organisations syndicales représentatives, en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application, sont jointes aux délibérations attribuant ces subventions lors de la transmission prévue aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2.
[…] de ces dispositions. […] L'article L. 2251 -3-1 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes ainsi que leurs groupements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État et que les organisations ainsi subventionnées sont tenues de présenter au conseil municipal un rapport détaillant l'utilisation de la subvention. […] Le premier alinéa de l'article R. 2251 -2 du code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux subventions qui peuvent être attribuées par les communes aux organisations syndicales pour des actions « contribuant au développement économique et social local ». Dans ce cadre, […] puissent bénéficier de ces dispositions. […] L'article 216 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, codifié aux articles L. 2251-3-1, […] codifié aux articles R. 2251-2, R. 3231 et R. 4253-4 du code général des collectivités territoriales. […] Toutefois, le Conseil constitutionnel, […]
Lire la suite…[…] Considérant que les missions et attributions des centres de gestion de la fonction publique territoriale sont limitativement énumérées aux articles 23 à 26-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ainsi qu'aux articles 38 à 47 du décret du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par cette même loi ; […] que les dispositions des articles R. 2251-2, R. 3231 et R. 4253-4 du code général des collectivités territoriales, qui permettent aux communes, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié au PREFET DE LA DORDOGNE et au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne.
[…] 2. Aux termes de l'article L. 2251-3-1 du code général des collectivités territoriales : « Les communes () peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. () ». Aux termes de l'article R. 2251-2 de ce code : « Les communes ou leurs groupements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives qui sont dotées de la personnalité morale et qui remplissent des missions d'intérêt général sur le plan communal ou intercommunal. () / Les subventions sont attribuées par les assemblées délibérantes de ces collectivités ou leurs groupements. […]
[…] 135-02-01-02-01-03-02 C […] - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 2251-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors que la subvention litigieuse n'est pas d'intérêt public local ; N° 1901791 2
Les dispositions de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales prévoient que des subventions puissent être accordées par les communes aux organisations syndicales pour des actions « contribuant au développement économique et social local ». […] avec intérêt, de la question relative aux dispositions de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales. L'article 216 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, codifié aux articles L. 2251-3-1, L. 3231-3-1 et L. 4253-5 du code général des collectivités territoriales, […] codifié aux articles R. 2251-2, R. 3231 et R. 4253-4 du code général des collectivités territoriales. […]
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