Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE / CHAPITRE Ier : Aides économiques
Article L2251-3-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi 2004-809 2004-08-13 art. 1 I 7° JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 18
Les dispositions de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales prévoient que des subventions puissent être accordées par les communes aux organisations syndicales pour des actions « contribuant au développement économique et social local ». […] sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu'à la protection de l'environnement, à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie et à l'amélioration du cadre de vie. […] Cet article doit être mis en regard avec les dispositions des articles L. 2251-3-1, L. 3231-3-1 et L. 4253-5 du CGCT, introduites par l'article 216 de la loi n° 2002-73 du 16 janvier 2002 de modernisation sociale. […]
Lire la suite…En application des dispositions des articles L. 2251-3-1, L. 3231-3-1 et L. 4253-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités territoriales peuvent verser des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dès lors qu'elles sont dotées de la personnalité morale et qu'elles remplissent des missions d'intérêt général. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] — de condamner la commune du Puy-en-Velay au paiement de la subvention communale aux organisations syndicales d'un montant de 12 469,73 euros outre intérêts légaux, en application de l'article L. 2251-3-1 du code général des collectivités territoriales ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2251-3-1 du code général des collectivités territoriales : « Les communes ainsi que leurs groupements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
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3. CAA de DOUAI, 4ème chambre, 30 septembre 2021, 19DA01073, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 2251-3-1 du code général des collectivités territoriales : « Les communes (…) peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. (…) ». […]
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L'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui s'applique à la mise à disposition de locaux des communes au profit d'associations, de syndicats ou partis politiques, autorise cette mise à disposition et donne compétence à deux organes distincts, […]
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