Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi 2004-809 2004-08-13 art. 1 I 7° JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Les dispositions de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales prévoient que des subventions puissent être accordées par les communes aux organisations syndicales pour des actions « contribuant au développement économique et social local ». […] sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu'à la protection de l'environnement, à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie et à l'amélioration du cadre de vie. […] Cet article doit être mis en regard avec les dispositions des articles L. 2251-3-1, L. 3231-3-1 et L. 4253-5 du CGCT, introduites par l'article 216 de la loi n° 2002-73 du 16 janvier 2002 de modernisation sociale. […]
Lire la suite…En application des dispositions des articles L. 2251-3-1, L. 3231-3-1 et L. 4253-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités territoriales peuvent verser des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dès lors qu'elles sont dotées de la personnalité morale et qu'elles remplissent des missions d'intérêt général. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2251-3-1 du code général des collectivités territoriales : « Les communes ainsi que leurs groupements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […] qu'aux termes de l'article L. 5333-4-1 du code général des collectivités territoriales : « Les communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle peuvent à tout moment transférer à ce syndicat tout ou partie des compétences visées à l'article L. 5216-5 dont le transfert n'est pas prévu par les articles L. 5333-1 à L. 5333-4, […] / 3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; […]
[…] de lui attribuer cette subvention ; […] subordonner le versement de la subvention prévue à l'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales à la signature d'un nouveau bail régissant l'occupation à titre onéreux du local mis à sa disposition ; […] Aux termes de l'article L. 2251-3-1 du code général des collectivités territoriales : « Les communes () peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. () ». Aux termes de l'article R. 2251 […]
[…] Aux termes de l'article L. 2251-1 du code général des collectivités territoriales : « L'Etat a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l'emploi. / Néanmoins, […] la commune peut intervenir en matière économique et sociale dans les conditions prévues au présent chapitre et à l'article L. 2253-1. » Aux termes de l'article L. 2251-3-1 du même code : « Les communes ainsi que leurs groupements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. () ». […] 3. […]
[…] Association Saint Rome demain. 13 CE 21 mars 1990, req. n° 76765, Commune de La Roque d'Anthéron, Rec. p. 74. 7 Commentaire par les dispositions de l'article L. 2251-3-1 du CGCT 14 . Le Gouvernement a estimé que ce dispositif devait être rénové. […] 27 de la loi déférée L'article 27 de la loi déférée crée, à son paragraphe I, un nouvel article L. 1311- 18 du CGCT qui s'applique à l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements. […] À son paragraphe II, il assure la coordination de cet article L. 1311-18 avec l'article L. 2144-3 du même code. À son paragraphe III, […]
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