Article L2251-3-1 du Code général des collectivités territoriales
Article L2251-3Article L2251-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi 2004-809 2004-08-13 art. 1 I 7° JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Commentaires • 19

1. Décision n° 2015-736 DC : Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - Commentaire
Conseil Constitutionnel · 5 août 2016

[…] Association Saint Rome demain. 13 CE 21 mars 1990, req. n° 76765, Commune de La Roque d'Anthéron, Rec. p. 74. 7 Commentaire par les dispositions de l'article L. 2251-3-1 du CGCT 14 . Le Gouvernement a estimé que ce dispositif devait être rénové. […] 27 de la loi déférée L'article 27 de la loi déférée crée, à son paragraphe I, un nouvel article L. 1311- 18 du CGCT qui s'applique à l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements. […] À son paragraphe II, il assure la coordination de cet article L. 1311-18 avec l'article L. 2144-3 du même code. À son paragraphe III, […]

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2. Syndicats - Subventions
M. François Vannson · Questions parlementaires · 17 juillet 2012

Les dispositions de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales prévoient que des subventions puissent être accordées par les communes aux organisations syndicales pour des actions « contribuant au développement économique et social local ». […] sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu'à la protection de l'environnement, à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie et à l'amélioration du cadre de vie. […] Cet article doit être mis en regard avec les dispositions des articles L. 2251-3-1, L. 3231-3-1 et L. 4253-5 du CGCT, introduites par l'article 216 de la loi n° 2002-73 du 16 janvier 2002 de modernisation sociale. […]

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3. Syndicats - Ressources - Gestion. Transparence
M. Vanneste Christian · Questions parlementaires · 7 août 2008

En application des dispositions des articles L. 2251-3-1, L. 3231-3-1 et L. 4253-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités territoriales peuvent verser des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dès lors qu'elles sont dotées de la personnalité morale et qu'elles remplissent des missions d'intérêt général. […]

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Décisions • 8

1. Tribunal administratif de Melun, 15 mai 2015, n° 1103187Annulation

[…] 17°) de mettre à la charge du syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée – Val-Maubuée la somme de 3 588 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2251-3-1 du code général des collectivités territoriales : « Les communes ainsi que leurs groupements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […] Considérant qu'il en résulte qu'en l'espèce, le SAN n'était pas compétent, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 5333-4-1 du code

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2. CAA de DOUAI, 2ème chambre, 10 janvier 2023, 21DA02131, Inédit au recueil LebonRejet

[…] subordonner le versement de la subvention prévue à l'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales à la signature d'un nouveau bail régissant l'occupation à titre onéreux du […] 2°) de mettre à la charge de l'Union locale des syndicats CGT de Lille et environs le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L . 761- 1 du code de justice administrative […] Aux termes de l'article L. 2251-3-1 du code général des collectivités territoriales : « Les communes () peuvent attribuer des subventions de […]

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3. Tribunal administratif de Toulouse, 1ère chambre, 21 mai 2024, n° 2203470Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 2251-1 du code général des collectivités territoriales : « L'Etat a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l'emploi. / Néanmoins, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l'industrie et du principe d'égalité des citoyens devant la loi, la commune peut intervenir en matière économique et sociale dans les conditions prévues au présent chapitre et à l'article L. 2253-1. » Aux termes de l'article L. 2251-3-1 du même code : « Les communes ainsi que leurs groupements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. () ». […] 3.

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Document parlementaire • 0

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