[…] Aux termes de l'article L.2333-64 du code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur au 1er janvier 2015 applicable à la période contrôlée litigieuse, ' les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun'. En outre, l'article D.2333-85 du même code précise que la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale établit la liste des fondations et associations exonérées en application de l'article L.2333-64 susvisé.

[…] JUGER que le recouvrement opéré par l'Urssaf viole les dispositions de l'article L 2333-64 du code général des collectivités territoriales […] L'article D. 2333-85 du même code, prévoit que la commune ou l'établissement public mentionné à l'article D. 2333-87 établit la liste des fondations et associations exonérées en application de l'article L. 2333-64.