Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 12 mars 2012, n° 10/12541

TGI Paris 12 mars 2012

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 5e ch. 1re sect., 12 mars 2012, n° 10/12541
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	10/12541

Sur les parties

Avocat(s) :	Charlie DESCOINSThierry LACAMP
Parties :	S.A.S ECUREUIL VIE, CAISSE D' EPARGNE ILE DE FRANCE DE PARIS

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

5^e chambre 1^re section

N° RG :

10/12541

N° MINUTE :

Assignation du :

10 Août 2010

^{(footnote: 1)}

JUGEMENT

rendu le 12 Mars 2012

DEMANDERESSE

Madame B C X

[…]

représentée par M^e Charlie DESCOINS de l’Association DESCOINS MARSEAULT DESCOINS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0099

DÉFENDERESSES

CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE DE PARIS

[…]

représentée par M^e Hervé PORTA DELSOL, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #C0733

S.A.S ECUREUIL VIE

33 Avenue du maine – Tour Maine-Montparnsse

[…]

représentée par M^e Thierry LACAMP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0845

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christian HOURS, vice-président

Madeleine HUBERTY, vice-président

Y Z, juge

assistés de Anne LOREAU, greffier,

DÉBATS

A l’audience du 27 Février 2012 tenue en audience publique devant , Christian HOURS, vice-président, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 786 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

Le litige :

Le 3 septembre 1983, A X a souscrit par l’intermédiaire de la Caisse d’épargne Ile de France (la Caisse d’épargne) un contrat d’assurance décès Eparvie auprès de la CNP. Il a opté pour un capital garanti de 30.000 euros au profit de bénéficiaires désignés, dont son épouse Madame B X, en tant que bénéficiaire de premier rang.

Les primes annuelles étaient prélevées sur son livret A, ouvert le même jour à la Caisse d’épargne Ile de France.

Le 7 novembre 2007, Monsieur X est décédé à 51 ans.

Madame B X a demandé en vain depuis le 17 mars 2008 le règlement du capital garanti.

Elle a fait assigner, le 10 août 2010, la Caisse d’épargne devant ce tribunal en inexécution contractuelle ainsi qu’en responsabilité et indemnisation.

Le 10 août 2010, la Caisse d’épargne a mis en cause la société Ecureuil Vie.

Les deux instances ont été jointes par le juge de la mise en état, le 8 mars 2011.

Dans ses conclusions du 4 novembre 2011, Madame X demandait que la Caisse d’épargne soit condamnée, solidairement avec la CNP Assurances venue aux droits de la SAS Écureuil vie, à lui payer la somme de 30.000 euros en principal avec intérêts de droits, outre 3.000 euros à titre de dommages et intérêts et 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 23 janvier 2012, Madame X s’est désistée de son instance et de son action, indiquant qu’un accord est intervenu entre les parties, réglant la question des frais et dépens.

Par conclusions du 20 février 2012, la société CNP Assurances, venant aux droits de la société Ecureuil Vie a accepté ce désistement et s’est désistée de ses propres demandes à l’encontre de Madame X.

Par conclusions du 20 février 2012, la Caisse d’épargne a fait de même.

Motifs de la décision :

Il convient de donner acte à Madame X de son désistement d’instance et d’action et aux défendeurs de leur acceptation, ainsi que de leur désistement de leurs propres demandes ;

Selon l’accord des parties, chacune d’elle conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Par ces motifs, le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,

— donne acte à Madame X de son désistement d’instance et d’action et à la société CNP Assurances, venant aux droits de la société Ecureuil Vie, ainsi qu’à la Caisse d’épargne et de prévoyance Ile de France de leur acceptation, ainsi que de leur désistement de leurs propres demandes,

— dit le tribunal dessaisi de cette instance,

— dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés.

Fait et jugé à Paris le 12 Mars 2012

Le Greffier Le Président

FOOTNOTES

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exécutoires

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