Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Les règles et normes techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile sont fixées par voie réglementaire.
Des systèmes d'information départementaux isolés et coûteux En matière de secours d'urgence à la personne, des rapports récents[2] ont constaté et déploré le manque de coordination entre les deux grands services en charge de ces missions, SDIS et SAMU, qui pratiquent le plus souvent le « chacun chez soi », alors pourtant qu'il existe une obligation légale d'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile, prévue par l'article L.732-5 du code de la sécurité intérieure, au sein même du
Lire la suite…[…] mais aussi, et alors pourtant qu'il existe une obligation légale d''interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile, prévue par l'article L. 732-5 du code de la sécurité intérieure 6 , […] 196 pour les urgences maritimes, 197 pour Alerte attentat et Alerte enlèvement, 116117 pour la permanence des soins ambulatoires et 116111 pour l'enfance en danger (numéro européen). 2 V. la décision n° 02-1179 modifiée de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 décembre 2002. 3 Articles L. 36-7 7° et L. […] L'Etat était tout à fait légitime à faire ce choix, car, […]
Lire la suite…[…] 49-05 […] — selon les articles L. 721-1, L. 721-2 et L. 721-5 du code de la sécurité intérieure, les collectivités territoriales, les établissements publics et organismes publics ou privés peuvent assurer des missions de sécurité civile et sont susceptibles de recourir à ses services ; un agrément portant sur les mêmes missions de sécurité civile lui a été délivré par le préfet d'Indre-et-Loire ; […] — les communications entre services publics chargés des opérations de sécurité civile sont définies par l'article L. 732-5 du code de la sécurité intérieure ; les textes n'autorisent pas de réseau supplétif à l'INPT, sauf dans le cas particulier du secours en montagne ; […]
[…] le ministre de l'économie, des finances et de la relance a sollicité l'avis de l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité »), en application de l'article L. 462-2 du code de commerce, à la demande du ministre de l'Intérieur, […] notamment, en application de l'article L. 732-5 du code de la sécurité intérieure, […] quant à eux, tenus d'y recourir « selon une stratégie de déploiement progressif et des modalités de mise en œuvre définies par l'Agence » ». 5. […] la contribution à l'évolution de ces normes et à la surveillance de l'interopérabilité des dispositifs techniques correspondants », définie à l'article R. 732-11-2 du code de la sécurité intérieure. 72. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Le décret du 21 juillet 2021, dont les dispositions sont codifiées aux articles D. 732-11-19 à D. 732-11-23 du code de la sécurité intérieure, […] Le même article prévoit qu' » afin d'utiliser un système d'information et de commandement unifié garantissant le respect des obligations d'interopérabilité avec l'ensemble des acteurs de la sécurité intérieure, de la santé et de l'urgence définies à l'article L. 1424-44 du code général des collectivités territoriales ainsi que celles prévues à l'article L. 732-5 du code de la sécurité intérieure, […]
Il devait donc, en vertu de l'article L. 462-2 du code de commerce, être soumis préalablement à l'avis de l'Autorité de la Concurrence. […] il n'avait pas, et dès lors que par ailleurs la loi ne l'exige pas, à être pris après consultation du Conseil d'Etat. […] En particulier, l'article L. 732-5 du code de la sécurité intérieure, selon lequel « les règles et normes techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile sont fixées par voie réglementaire » 3 , figure dans un Chapitre du code intitulé « Obligations en matière de sécurité civile ».
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