Entrée en vigueur le 27 février 2001
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2001-184 du 23 février 2001 - art. 2 ()
Un même conseil d'exploitation ou un même directeur peut être chargé de l'administration ou de la direction de plusieurs régies.
Ces lois distinguent la mise à disposition de services entre communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dans le cadre des compétences transférées à ce dernier (article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales) et la création de services communs créés à cette même échelle mais en dehors de tout transfert de compétence (article L. 5211-4-2 du même code). […] S'agissant précisément des postes de direction des régies intercommunales, l'article R. 2221-3 du CGCT portant sur les régies municipales dotées de la seule autonomie financière dispose à son deuxième alinéa qu'« [ ] un même directeur peut être chargé de [ ] la direction de plusieurs régies ». […]
Lire la suite…Ces lois distinguent la mise à disposition de services entre communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dans le cadre des compétences transférées à ce dernier (article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales) et la création de services communs créés à cette même échelle mais en dehors de tout transfert de compétence (article L. 5211-4-2 du même code). […] S'agissant précisément des postes de direction des régies intercommunales, l'article R. 2221-3 du CGCT portant sur les régies municipales dotées de la seule autonomie financière dispose à son deuxième alinéa qu'« [ ] un même directeur peut être chargé de [ ] la direction de plusieurs régies ». […]
Lire la suite…[…] 135-02-03-03-01 […] une même personne ne peut être nommé directeur de plusieurs régies que lorsque celles-ci n'ont pas la personnalité morale en vertu de l'article R. 2221-3 du code général des collectivités territoriales ; […] que l'article R. 2221-75 du même code réserve la possibilité de choisir le directeur d'une régie autonome parmi les agents titulaires de la commune pour les seules communes de moins de 3.500 habitants ; […] Considérant qu'il résulte de l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales que les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont administrées par un conseil d'administration et un directeur qui sont désignés dans les mêmes conditions ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. […] Y R. […]
[…] — l'arrêté a été pris sans délibération préalable du conseil municipal, en méconnaissance des dispositions des articles L. 2221-14, R. 2221-3, R. 2221-67 et R. 2221-75 du code général des collectivités territoriales ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié au haut-commissaire de la République en Polynésie française, à la commune de Mahina et à M. A X.
[…] 135-02-03-03-01 […] une même personne ne peut être nommé directeur de plusieurs régies que lorsque celles-ci n'ont pas la personnalité morale en vertu de l'article R. 2221-3 du code général des collectivités territoriales ; […] que l'article R. 2221-75 du même code réserve la possibilité de choisir le directeur d'une régie autonome parmi les agents titulaires de la commune pour les seules communes de moins de 3.500 habitants ; […] Considérant qu'il résulte de l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales que les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont administrées par un conseil d'administration et un directeur qui sont désignés dans les mêmes conditions ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. […] Z R. […]