Article R2333-105 du Code général des collectivités territoriales
Article R2333-104-1Article R2333-105-1
Entrée en vigueur le 21 août 2023
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2023-797 du 18 août 2023 - art. 1

NOTA

Se reporter aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2023-797 du 18 août 2023.

Commentaires • 14

1. Redevance d'occupation du domaine public
M. Bruno Belin, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Vienne · Questions parlementaires · 17 octobre 2024

Selon l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance. En particulier, l'article R. 2333-105 du code général des collectivités territoriales précise les bases de calcul de la redevance d'occupation du domaine public des réseaux électriques au titre de la mise à disposition par une commune d'une partie de son domaine public au gestionnaire de réseaux de distribution d'électricité. […]

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2. Redevance d'occupation du domaine public
M. Bruno Belin, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Vienne · Questions parlementaires · 9 mai 2024

Selon l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance. En particulier, l'article R2333-105 du code général des collectivités territoriales précise les bases de calcul de la redevance d'occupation du domaine public des réseaux électriques au titre de la mise à disposition par une commune d'une partie de son domaine public au gestionnaire de réseaux de distribution d'électricité. Ce calcul s'effectue par tranche de population.

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3. Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 19 janvier 2022

Enfin, pour faire bonne mesure, le Conseil d'État relève qu'en réalité la circulaire attaquée a été publiée, dans le délai prévu, sur le site internet relevant du Premier ministre mentionné à l'article R. 312-8 du CRPA. […] Présentés au nom de l'État, de tels recours et mémoires sont dispensés du ministère d'avocat au Conseil d'État (cf. art. R. 432-4, al. 1, CJA). Également, il résulte des art. […] L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales.

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Décisions • 9

1. Tribunal administratif de Montpellier, 8 avril 2011, n° 1000742Annulation

[…] du 19 février 2010 sous le n° 763 bordereau 105 d'un montant de 51, […] Vu le code général […] L.2333-84 du code général des collectivités territoriales : « Le régime des redevances dues aux communes en raison de l'occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz, […] est fixé par décret en Conseil d'Etat sous réserve des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article unique de la loi n° 53-661 du 1 er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, […] l'article R.2333-105 du même code, […]

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2. CAA de LYON, 4ème chambre, 6 avril 2023, 21LY02329, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — les articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques doivent être substitués aux articles R. 2333-105 à R. 2333-111 du code général des collectivités territoriales comme base légale des délibérations ; […] En application des articles R. 611-11-1, R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative l'instruction a été close le 27 janvier 2023. […] Aux termes de l'article L. 2333-84 dudit code : « Le régime des redevances dues aux communes en raison de l'occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz, […]

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3. Tribunal administratif de Montpellier, 9 juin 2010, n° 0903418Annulation

[…] en application des articles R . 613-1 et R . 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le code général des collectivités […] L. 2333 -84 du code général des collectivités territoriales : « Le régime des redevances dues aux communes en raison de l'occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz, […] R.2333-105 du même code : « La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages […]

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Document parlementaire • 0

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