Entrée en vigueur le 31 janvier 2011
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 - art. 2
Dans chacune des commissions départementales de la coopération intercommunale prévues par l'article L. 5211-42 le nombre des membres est fixé à 40.
Ce nombre est augmenté d'un siège supplémentaire :
a) A partir d'un seuil de 600 000 habitants dans le département, puis par tranche de 300 000 habitants ;
b) Par commune de plus de 100 000 habitants dans le département ;
c) A partir d'un seuil de 400 communes dans le département, puis par tranche de 100 communes ;
d) Par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants dans le département ;
e) A partir d'un seuil de vingt-cinq établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le département, puis par tranche de dix établissements.
Un arrêté préfectoral constate dans chaque département le nombre total de membres de la commission ainsi que le nombre de sièges attribués à chaque catégorie de collectivité territoriale ou d'établissement public par l'application des règles de répartition fixées à l'article L. 5211-43, éventuellement arrondi au nombre entier le plus proche.
[…] Concernant l'avis émis par la CDCI de Vaucluse lors de sa réunion du 19 février 2002 : […] Considérant qu'il ressort ses pièces du dossier que, au regard des dispositions des articles L. 5211-43 et R. 5211-19 à R. 5211-21 du code général des collectivités territoriales, et compte tenu des caractéristiques du département, le préfet du Gard a légalement fixé à 42 le nombre total de sièges de la CDCI du Gard, et légalement défini le nombre de représentants pour chacun des collèges en arrondissant le nombre obtenu par l'application à ce total des pourcentages prévus par l'article L. 5211-43 au nombre entier le plus proche et, […]
[…] – l'arrêté attaqué a été pris à la suite d'une procédure irrégulière dès lors que la commission départementale de coopération intercommunale a siégé dans une composition irrégulière au regard des prescriptions des articles R. 5211-19 à R. 5211-40 du code général des collectivités territoriales, que ses membres ont été irrégulièrement désignés, […] Une ordonnance du 9 octobre 2015 a fixé la clôture de l'instruction au 9 novembre 2015 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] qu'après avoir proposé, par arrêté du 19 novembre 2012, la modification du périmètre de la communauté de communes de la Beauce d'Orgères pour y inclure la commune de Dambron, […]
[…] aucune réponse négative à la modification proposée par le préfet n'a été enregistrée ; l'alinéa 2 de l'article R. 5211-29 du code général des collectivités territoriales ne prévoit pas que le règlement intérieur doit être approuvé de manière collégiale ; […] l'article L. 5211-4-1 ne pouvant s'appliquer que quand le projet est devenu définitif ; […] Vu l'ordonnance en date du 23 avril 2013 fixant la clôture d'instruction au 15 mai 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article R. 5211-19 du code général des collectivités territoriales : « Lors de l'installation de la commission par le préfet, […]
Il est institué dans chaque département une commission départementale de la coopération intercommunale, dont la composition, le fonctionnement et les attributions sont régies notamment par les articles L. 5211-42 à L. 5211-45 et R. 5211-19 à R. 5211-40 du code général des collectivités territoriales. […]
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