TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE N° RG: 2017R00119 SARL LE LAMPARO / SAS FINANCIERE TOPVER

EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport

Le 5 Mars 2018 en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de NICE, assisté de M^me Danielle LUCHE Greffier,

Nous M^me Maryvonne DURAND Juge chargée du contrôle des mesures d’instruction, dans l’instance opposant

DEMANDEUR :

SARL LE […] M^e Elie LIONS […]

DEFENDEURS :

SAS […]

M^e Dany ZOHAR […]

[…]

SELARL CORNET – VINCENT – SEGUREL 28 bild de […] et par M^e Benoit BROGINI […]

Vu la requête de M. X Z, Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d’expertise et déposer son rapport,

Vu l’article 279 du code de procédure civile,

Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d’expertise,

En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 5 Octobre 2018.

Le Greffier la Juge chargée du contrôle des mesures d’instruction

De père en fils depuis 1900

[…]

SERVICE CHARGE DÜ

no EXPERTISES or °° TRIBUNAL DE COMMERCE \ ec? \ 6 […] […]

Marseille, le 26 janvier 2018

Affaire: SARL LE LAMPARO c/ SAS FINANCIERE TOPVER et autre TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE Magistrat Mandant : Monsieur Didier HORCHOLLE, Président

Ordonnance de Référé du 25/07/2017 – R.G. N° 17R00119 – Minute N° 2017R00190 Nos références : expertise judiciaire 2017_372_BM/MCD

Objet : SAISINE DELAI

Envoi : fax N°04 93 92 87 80, mail : judiciaire@greffe-tc-nice.fr et lettre simple en 1 page Copie : Maître Elie LIONS, Avocat el conseil de le SARL LE LAMPARO – Maître Dany ZOHAR, Avocat et conseil de la SAS FINANCIERE TOPVER – SELARL CORNET, VINCENT, SEGUREL, Avocats et conseils de SOLISO, Service chargé du contrôle des expertises

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de saisir votre juridiction en conséquence de difficultés faisant obstacle à l’accomplissement de ma mission.

Conformément aux textes, j’en fais rapport à votre juridiction.

Par ordonnance en date du 25 juillet 2017 un délai m’a été accordé pour déposer mon rapport et expire le 7 février 2018.

Une nouvelle réunion doit être organisée en présence de notre expert sapiteur en électricité Monsieur A B dans les semaines qui viennent.

Conséquemment, je prie votre juridiction de bien vouloir m’accorder un nouveau délai pour une période de 8 mois afin de terminer mes opérations.

Les conseils me lisent en copie pour information.

Dans l’attente et avec mes remerciements, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les plus respectueux.

X Z U EXPERT JUDICIAIRE TEL. 06.09.319.256

X Z), gérant, Expert Judiciaire près la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, Expert Assesseur près les Douanes Françaises, Expert près les Cours Administratives d’Appel de Marseille et de Douai

56, BD DE LA CORDERIE + B.P 296 + […] + TÉL : + 33 (0)4 91 33 20 42 (réronneur) + FAX : + 33 (0)4 91 33 17 71

SARL. AU CAPITAL DE 114 337 € + R.C.S. 329 595 805 + SIRET 329 595 805 000 22 : TVA INTRACOM. FR 793 295 958 05 « NAF 4779 Z N° NAFA 3109BA + N° IMMATRICULATION À LA CHAMBRE DES MÉTIERS : 329 595 805 RM 1301

site : www.construction-bois-ameublement.com – e-mail : X.Z@expert-de-justice.org

Cabinet SCUOPPO-

De père en fils depuis 1900

en

[…]e 2e Eine que À

[…]

SERVICE CHARGE DU CONTRÔLE DES

EXPERTISES

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

[…]

[…]

TT

Marseille, le 22 février 2018

Affaire: SARL LE LAMPARO c/ SAS FINANCIERE TOPVER et autre TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE Magistrat Mandant : Monsieur Didier HORCHOLLE, Président

Ordonnance de Référé du 25/07/2017 – R.G. N° 17R00119 – Minute N° 2017R00190 Nos références : expertise judiciaire 2017_372_BM/MCD Vos références :

Objet :INFORMATION Envoi : fax N°04 93 92 87 80 et lettre simple en 19 pages

Copie : Maître Elie LIONS, Avocat et conseil de la SARL LE LAMPARO -- Maître Dany ZOHAR, Avocat et conseil de la SAS FINANCIERE TOPVER – SELARL CORNET, VINCENT, SEGUREL, Avocats et conseils de SOLISO, Service chargé du contrôle des expertises

Monsieur le Président, Je me heurte à des difficultés faisant obstacle à l’accomplissement de ma mission.

Conformément aux textes, j’en fais rapport à la juridiction en joignant ma note de synthèse en l’état de mes investigations en date du 16 novembre 2017.

Les conseils des parties me lisent en copie pour information.

Je reste dans l’attente de la réception de l’ordonnance de prorogation d’accédit à intervenir en conséquence des appels en cause à venir.

Avec mes remerciements, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les plus respectueux.

X Z

EXPERT JUDICIAIRE TEL. 06.09.319.256

PJ : telles qu’annoncées

X Z), gérant, Expert Judiciaire près la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, Expert Assesseur près les Douanes Françaises, Expert près les Cours Administratives d’Appel de Marseille et de Douai

56, BD DE LA CORDERIE + B.P 296 + […] :* TÉL : + 33 (0)4 91 33 20 42 (réronpeur) + FAX : + 33 (0)4 91 33 17 71

S.A.R.L. AU CAPITAL. DE 114 337 € + R.C.S. 329 595 805 + SIRET 329 595 805 000 22 + TVA INTRACOM. FR 793 295 958 05 + NAF 4779Z N° NAFA 3109BA N° IMMATRICUIATION À LA CHAMBRE DES MËnERs : 329 595 805 RM 1301

site : www.construction-bois-ameublement.com – e-mail : X.Z@expert-de-justice.org