Entrée en vigueur le 22 février 2026
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2026-117 du 20 février 2026 - art. 2
Le préfet convoque la commission départementale de la coopération intercommunale. La convocation est adressée aux membres de la formation concernée par écrit et à domicile cinq jours au moins avant le jour de la réunion, accompagnée de l'ordre du jour et d'un rapport explicatif pour chaque affaire inscrite à l'ordre du jour. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours.
Les formations des commissions départementales de la coopération intercommunale peuvent se réunir en formation interdépartementale lorsque les projets examinés intéressent des communes appartenant à des départements différents. La formation interdépartementale est présidée conjointement par les préfets de ces départements. Les dispositions des articles R. 5211-35 à R. 5211-40 lui sont applicables.
Le préfet peut décider que la réunion de la commission se tient en plusieurs lieux, par visioconférence. Lorsqu'elle se tient par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. Lorsque la moitié au moins des membres de la commission demande qu'il soit fait usage de la visioconférence, le préfet ne peut refuser que par une décision motivée. Cette demande doit être présentée au préfet trois jours au moins avant la réunion de la commission.
Le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux de réunion.
Le règlement intérieur de la commission définit les modalités de mise en œuvre de la visioconférence dont les garanties en matière d'identification, de participation et d'information des participants ainsi que de confidentialité et d'enregistrement des débats.
de l'article R. 5211-36 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit un envoi « par écrit et à domicile » ; – la procédure s'est faite sans concertation car les organes délibérants concernés ont été irrégulièrement consultés faute pour les membres d'avoir reçu des informations suffisantes ; – les comités techniques paritaires auraient dû être consultés à raison des transferts de personnel induits en application de l'article L. 5211-4-1 du CGCT et 33 de la loi du 26 janvier 1984 ; – l'arrêté litigieux est entaché d'erreur de droit en ce que le préfet s'est cru tenu de […] L. 5211-41-3 du CGCT, […]
Lire la suite…Le préf 🌍 Modification article D5842-6 du Code général des collectivités territoriales (2026-02-21) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/15: ) I. – L'article R. 5211-19, à l'exception du deuxième alinéa, du a, du b et du c, […] l'article R. 5211-35 , l'article R. 5211-36, […] Le préfet pe 🌍 Modification article D3221-2 du Code général des collectivités territoriales (2026-02-21) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/15: ) Le seuil de délégation fixé par la délibération prévue au 18° de l'article L. 3211-2 du présent code ne peut être supérieur à 200 euros. […] A compter de 2014, le montant des crédits mentionnés au b de l'article R. 1614-42 attribués aux collectivités bénéficiaires dans les régions, […]
Lire la suite…[…] qu'aux termes de l'article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal… (…) Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. […] par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211 -45, […] qu'aux termes de l'article R.5211-36 […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales : « () La commission départementale de la coopération intercommunale est » consultée par le représentant de l'Etat dans le département sur toute demande de retrait en application () de l'article L. 5214-26 () « . Aux termes de l'article R. 5211-35 du même code : » Les dispositions des articles R. 5211-36 à R. 5211-40 s'appliquent à la formation plénière et à la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale « . Aux termes de l'article R. 5211- 36 du même code : » Le préfet convoque la commission départementale de la coopération intercommunale. […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 16 octobre 2012 fixant la clôture de l'instruction au 20 novembre 2012, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, […] Il est pourvu à leur remplacement dans les conditions prévues au présent article. » ; qu'aux termes de l'article R. 5211-22 du même code : « L'élection des représentants des communes, […] Considérant en quatrième lieu, qu'aux termes du 1 er alinéa du R. 5211-36 du code général des collectivités territoriales : « Le préfet convoque la commission départementale de la coopération intercommunale. […]
En méconnaissance de l'article R. 5211-36 du code général des collectivités territoriales, le préfet avait omis d'adresser aux membres de la commission départementale de coopération intercommunale un rapport explicatif préalablement à leur délibération sur le projet d'extension. […]
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