Entrée en vigueur le 30 décembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 - art. (V)
I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article.
II. – Le livre II est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes :
1° L'article R. 2214-1 n'est pas applicable à Saint-Martin ;
2° Les articles R. 2221-1 à R. 2221-99 ne sont pas applicables à Saint-Martin ;
3° Les articles R. 2231-1 à R. 2242-6 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
III. – Le livre IV de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes :
1° Les articles D. 2411-1 à D. 2411-10 ne sont pas applicables à Saint-Martin ;
2° Pour l'application de l'article R. 2421-1, l'hôtel de la collectivité est assimilé à la mairie.
de l'article 74 de la Constitution. […] I.- La procédure d'adoption des lois organiques En application du deuxième alinéa de l'article 74 de la Constitution, […] les modalités de cette consultation sont respectivement fixées par les articles L.O. 6213-3 et L.O. 6313-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] A.- La constitutionnalité des dispositions de nature fiscale Les deux lois organiques transmises au Conseil constitutionnel étendent la compétence fiscale de ces collectivités sur les revenus de source saint- barthélemienne et saint-martinoise. 2 1.- L'imposition des revenus de source locale L'article 1er des lois organiques modifie respectivement, pour Saint-Barthélemy, […]
Lire la suite…L'article 12 de la loi organique de 2007 inscrit cette réserve dans l'article 17 précité et l'étend à la négociation et à la signature de telles conventions. Le Conseil constitutionnel l'a donc déclaré conforme à la Constitution. L'article 16 de la loi organique, modifiant l'article 95 de la loi organique du 27 février 2004, posait, quant à lui, un problème d'interprétation. […] Cette disposition n'est pas sans précédent : on la retrouve pour Saint-Barthélemy (article L.O. 6213-3 du CGCT), Saint-Martin (article L.O. 6313-3), Saint-Pierre et-Miquelon (article L.O. 6413-3), Mayotte (article L.O. 6113-3), […]
Lire la suite…[…] de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la Polynésie française dont sont issues les dispositions de cette loi organique ont, dans les conditions prévues respectivement aux articles L.O. 6213-3, L.O. 6313-3 et L.O. 6413-3 du code général des collectivités territoriales et à l'article 9 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée, fait l'objet d'une consultation des assemblées délibérantes de ces collectivités avant que le Sénat, première assemblée saisie, […] 3, 4, 5 et 6 de la loi organique modifient respectivement les articles L.O. 6213-2, L.O. 6313-2, L.O. 6413-2 du code général des collectivités territoriales, l'article 4-1 de la loi du 29 juillet 1961 susvisée, […] D É C I D E :
Si la loi ordinaire n'a pas été déférée au Conseil constitutionnel, la loi organique lui est automatiquement transmise en application de l'article 61 de la Constitution. La loi ordinaire met fin, à son article 1er, […] compte tenu des articles 74 et 77 de la Constitution, de modifier l'ensemble des statuts des collectivités d'outre-mer et celui de la Nouvelle-Calédonie. […] Sont ainsi modifiés les articles L.O. 6231-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour Saint-Barthélemy (article 1er), L.O. 6313-2 du CGCT 1 pour Saint-Martin (article 2), L.O. 6413-2 du CGCT pour Saint-Pierre-et- Miquelon (article 3), […]
Lire la suite…