Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : » Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale (…). » Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : » La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. […] Il résulte enfin des dispositions de l'article R. 2214-1 du même code que la commune de Saint-Etienne est, en tant que chef-lieu de département, placée sous le régime de la police d'Etat. 3. […]
Lire la suite…suivants du Code général des collectivités territoriales. […] Certes, en vertu de l'article 16 du Code de procédure pénale et de l'article L. 2122-31 du Code général des collectivités territoriales, le maire et ses adjoints ont également la qualité d'officier de police judiciaire, […] 1° du même code. […] Sont concernés, en application des articles L.2214-1 et R. 2214-1 du Code général des collectivités territoriales : les chefs-lieux de département et les ensembles de communes de plus de 20000 habitants où les caractéristiques de la délinquance sont celles des zones urbaines.
Lire la suite…[…] Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, […] « . Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : » Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, […] jeux, cafés, églises et autres lieux publics. ". Il résulte enfin des dispositions de l'article R. 2214-1 du même code que la commune de Carcassonne est, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, […] Aux termes de l'article L. 2214-4 dudit code : » Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, […] églises et autres lieux publics ". Il résulte enfin des dispositions de l'article R. 2214-1 du même code que la commune de Nevers est, […] pour son application, dans les dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal et qu'il complète les dispositifs légaux existants.
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, […] 6. L'article L. 2214-4 du même code prévoit que : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, […] cafés, églises et autres lieux publics ». Enfin, l'article R. 2214-1 du même code dispose que : « Les communes chefs-lieux de département sont placées sous le régime de la police d'Etat ». […] O R D O N N E :
Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : » Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, […] la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. […] Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : » Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, […] l'Etat a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements d'hommes. / Tous les autres pouvoirs de police énumérés aux articles L. 2212-2, L. 2212-3 et L. 2213-9 sont exercés par le maire y compris […] Il résulte enfin des dispositions de l'article R. 2214-1 du même code que la commune de Saint-Etienne est, […]
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