Article L6364-8 du Code général des collectivités territoriales

Article L6364-7

Entrée en vigueur le 29 mai 2009

Modifié par : LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 64 (V)

Les articles L. 2334-26 à L. 2334-30 et L. 2335-16 sont applicables à la collectivité de Saint-Martin.

Entrée en vigueur le 29 mai 2009
Modifié par :	LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 64 (V)

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