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Sur la décision
| Référence : | TGI Lyon, 1re ch., cab. 01 a, 11 avr. 2018, n° 15/07369 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Lyon |
| Numéro(s) : | 15/07369 |
Texte intégral
|
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON Chambre 1 cab 01 A |
Affaire N° 15/07369
Minute N°
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
NOTIFICATION le :
Maître X Y de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP – 692
Maître C D-E de la SELARL D-E ET ASSOCIES – 1574
COPIE au dossier
Le 11 Avril 2018
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur F G H
né le […] à […]
représenté par Maître X Y de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître GUIBORAT SICOT Huyen, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDEUR
Maître X Z, admnistrateur judiciaire es-qualité de mandataire ad hoc de la SA EUKARIA
demeurant en cette qualité […]
représenté par Maître C D-E de la SELARL D-E ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Jean Pierre FABRE de l’Association FABRE GUEUGNOT, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
Nous, A B, Juge de la Mise en Etat de la Chambre 1 cab 01 A du Tribunal de Grande Instance de Lyon,
Vu les articles 385, 394, 769 et 772 du Code de Procédure Civile,
Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 26 janvier 2018 le demandeur a déclaré se désister de son action et de l’instance enrôlée sous le numéro 15/07369 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par le défendeur, dans des conclusions notifiées par RPVA le 31 janvier 2018, qui conclut que chaque partie conservera ses frais et dépens ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de l’instance et de l’action de l’affaire enrôlée sous le numéro 15/07369 ;
Disons que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties.
Fait en notre Cabinet, à Lyon,
Le 11 Avril 2018
Le Juge de la Mise en Etat,
A B
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