Contrats de distribution
Décisions
Les contrats de distribution exclusive sont des contrats qui sont, de part et d'autre, […] a communiqué à YSLP cinq produits achetés sur le marché Vénézuélien et provenant d'une commercialisation parallèle, soulignant que « ces articles sont des produits contrebande vendus ouvertement au Vénézuela, ce qui est pourtant le territoire de distribution exclusive qui nous a été attribué. […] afin de permettre à YSLP d'en mesurer davantage l'ampleur et le dynamisme, soulignant enfin que c'est précisément le caractère endémique du marché gris sur ce territoire qui l'a amenée à contester les dispositions du projet d'avenant à son contrat de distribution, qu'elle estimait très déséquilibré en sa défaveur, […]
Deux sociétés ont conclu deux contrats de location portant sur du matériel informatique, d'une part, et sur des logiciels, d'autre part. Les cocontractants ont sciemment entretenu la confusion entre les objets respectifs de ces contrats. Compte tenu de leur concomitance, de leur identité d'objet et de l'interdépendance des obligations souscrites par les parties, ces conventions constituent un ensemble indivisible et le défaut de délivrance par le loueur d'un matériel informatique conforme entraine la résolution des deux conventions.
Il résulte des articles L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail que lorsqu'un fournisseur a conclu avec une personne morale un contrat pour la distribution de ses produits et que le statut de gérant de succursale est reconnu au dirigeant de cette personne, le fournisseur, […] même indirectement, n'est pas admis à réclamer à la personne morale, fût-ce pour partie, le reversement des sommes ayant rémunéré les prestations qu'elle a effectuées en exécution du contrat de distribution […] sans l'accord préalable, exprès et écrit de SFR », l'arrêt retient que la société SFR a entendu souscrire les contrats de distribution avec la société Electronique occitane, représentée par M. L…, son gérant.
Il résulte des articles L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail que lorsqu'un fournisseur a conclu avec une personne morale un contrat pour la distribution de ses produits et que le statut de gérant de succursale est reconnu au dirigeant de cette personne, le fournisseur, […] même indirectement, n'est pas admis à réclamer à la personne morale, fût-ce pour partie, le reversement des sommes ayant rémunéré les prestations qu'elle a effectuées en exécution du contrat de distribution […] sans l'accord préalable, exprès et écrit de SFR », l'arrêt retient que la société SFR a entendu souscrire les contrats de distribution avec la société Electronique occitane, représentée par M. H…, son gérant.
[…] La société PHILIBERT B… s'oppose aux réclamations indemnitaires de la société DATA SYSTEM en observant notamment en ce qui concerne la maintenance qu'elle constituait l'accessoire du contrat principal de sorte que l'inexécution de ses obligations de ce chef ne lui permettait pas de prétendre réaliser cette maintenance, dont, en outre, la durée n'avait pas été contractuellement définie.
[…] Action en responsabilité contractuelle 2) Contrats et obligations Résolution et résiliation Causes Inexécution des obligations incombant au débiteur Rupture abusive du contrat (non) Responsabilité contractuelle (non) 1) Aux termes de l'article 565 du nouveau Code de procédure civile, […] dès lors que le contrat de fourniture précité se borne à définir les modalités d'acquisition et de distribution de véhicules automobiles mais sans stipuler que le constructeur s'interdit de distribuer ceux-ci par d'autres canaux, […] que cette correspondance établit que monsieur X… DAI Y… avait connaissance de ce que le contrat de distribution […]
Les contrats conclus entre l'exploitant d'un réseau de télévision par satellite et les éditeurs de programmes ont pour objet de fixer les modalités de distribution des chaînes choisies, l'exploitant s'engageant dans une telle opération à distribuer intégralement et simultanément à ses abonnés les programmes transmis par les éditeurs, en contrepartie d'une rémunération versée par ceux-ci.Dans la mesure où l'exploitant prend ainsi en charge l'obligation de faire quelque chose pour le compte d'un cocontractant à titre onéreux, la convention constitue manifestement un contrat de prestation de service susceptible de relever des dispositions de l'article L 441-6 du code de commerce ; […]
[…] Attendu qu'aux termes d'un contrat du 15 avril 2004, la société MONTOYA BOUTIN, qui exploite un fonds de commerce de bar-restauration, s'est engagée à s'approvisionner exclusivement auprès de la société THEVENET-SOBRHONE, nouvellement dénommée LEODIS BOISSONS SERVICES, dans les gammes de produits qu'elle distribue en contrepartie de la mise à la disposition par cette société de matériels nécessaires à l'exploitation du fonds -que l'article 8 du contrat stipule qu'au cas où la société MONTOYA BOUTIN cesserait de s'approvisionner, elle devrait alors restituer en bon état de fonctionnement le matériel ou payer la somme de 9 874,19 euros TTC et ce au choix de la société THEVENET SOBRHONE ;
[…] La société PHILIBERT Tourisme s'oppose aux réclamations indemnitaires de la société DATA SYSTEM en observant notamment en ce qui concerne la maintenance qu'elle constituait l'accessoire du contrat principal de sorte que l'inexécution de ses obligations de ce chef ne lui permettait pas de prétendre réaliser cette maintenance, dont, en outre, la durée n'avait pas été contractuellement définie.
[…] La société PHILIBERT Tourisme s'oppose aux réclamations indemnitaires de la société DATA SYSTEM en observant notamment en ce qui concerne la maintenance qu'elle constituait l'accessoire du contrat principal de sorte que l'inexécution de ses obligations de ce chef ne lui permettait pas de prétendre réaliser cette maintenance, dont, en outre, la durée n'avait pas été contractuellement définie.
pendant 7 jours
Commentaires
CLASSIFICATION DES CONTRATS DE DISTRIBUTION Un contrat de distribution peut être défini comme un contrat conclu entre un fournisseur et un revendeur. […] Il est possible de distinguer deux grandes catégories de contrat de distribution : les contrats de distribution conclus avec un distributeur agissant en son nom et pour son compte. […] L'agent commercial peut être chargé d'identifier, de signer des contrats avec des distributeurs et également de motiver ces derniers. […]
Lire la suite…CLASSIFICATION DES CONTRATS DE DISTRIBUTION Un contrat de distribution peut être défini comme un contrat conclu entre un fournisseur et un revendeur. […] Il est possible de distinguer deux grandes catégories de contrat de distribution : les contrats de distribution conclus avec un distributeur agissant en son nom et pour son compte. […] L'agent commercial peut être chargé d'identifier, de signer des contrats avec des distributeurs et également de motiver ces derniers. […]
Lire la suite…L'indemnité de fin de contrat de l'agent commercial ne peut pas être limitée contractuellement Les dispositions de l'article L.134-12 du Code de commerce étant d'ordre public, il n'est pas possible pour le mandant de limiter contractuellement le montant de l'indemnité de... […] Conformément à... […] Les critères de sélection des distributeurs dans un réseau de distribution sélective Quels sont les critères possibles pour sélectionner un distributeur dans un réseau de distribution sélective ? voici un bref rappel des catégories et des types de critères... […]
Lire la suite…Un contrat de distribution requalifié en contrat de franchise (Franchise Magazine, Juin 2015) Un distributeur ayant conclu un contrat de distribution qualifié par les parties de « contrat de partenariat commercial avec un fournisseur agit en résolution du contrat »... […]
Lire la suite…Droit à indemnité de fin de contrat en cas de faute grave de l'agent commercial L'agent commercial conserve son droit à indemnité de fin de contrat en cas de faute grave lorsque celle-ci n'est pas la cause de la rupture du contrat et que cette rupture est... […]
Lire la suite…L'interdiction de revente hors réseau ne s'applique pas à une marketplace de revente de produits invendus Une marketplace procédant à la revente de produits invendus distribués dans le cadre d'un réseau de distribution sélective ne viole pas l'interdiction de revente hors réseau. En... La résiliation par le franchiseur est présumée de bonne foi La mauvaise foi du franchiseur dans l'application de la clause résolutoire doit s'apprécier au regard des relations entre les parties, sans qu'il y ait lieu de se référer à... […] Agent commercial : rupture imputable au mandant et absence de démonstration de fautes graves A défaut pour le mandant de démontrer les fautes graves invoquées contre son agent, la rupture du contrat lui est imputable et il doit en conséquence verser à son agent les...
Lire la suite…Référencement sur internet du licencié sous la marque suite à la cessation des effets du contrat. […] Validité d'un droit de préférence du franchiseur dans le secteur de la grande distribution alimentaire. […]
Lire la suite…Agent commercial : rupture imputable au mandant et absence de démonstration de fautes graves A défaut pour le mandant de démontrer les fautes graves invoquées contre son agent, la rupture du contrat lui est imputable et il doit en conséquence verser à son agent les... […]
Lire la suite…Inapplicabilité du régime de la rupture brutale des relations commerciales établies au contrat d'agent commercial L'article L.442-6, I, […] Le système de réparation sélective des montres de prestige ne constitue pas une pratique anticoncurrentielle La mise en place d'un réseau de réparation sélective ne constitue pas une pratique anticoncurrentielle dès lors qu'il respecte les conditions prévues pour les réseaux de... […] Distribution sélective : licéité du réseau de distribution interdisant la revente des produits sélectifs sur des plateformes internet Constituent un trouble manifestement illicite de nature à donner lieu à référé, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
- Section 6 : Energie
[…] les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz en application des articles L. 321-1, L. 322-1, L. 322-2, L. 324-2 et L. 432-1 du code de l'énergie et des articles L. 322-6 et L. 432-5 du code de l'énergie, négocient et concluent les contrats de concession, […]
Article L521-3 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite
- Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance
- Section II : Informations à fournir
Lorsqu'elle distribue un contrat d'assurance, et avant la conclusion de ce contrat, l'entreprise d'assurance fournit au souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel des informations relatives à son identité, à son adresse, à sa qualité d'entreprise d'assurance, aux procédures de réclamation et au recours à un processus de médiation. […]
Article L314-7 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE IER : LA PRODUCTION
- Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
- Section 1 : L'obligation d'achat
Les contrats conclus en application de la présente section par Electricité de France et les entreprises locales de distribution sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature.
Article R511-3 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre Ier : Distribution d'assurances
- Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles
I.- La rémunération mentionnée au III de l'article L. 521-1 s'entend de toute commission, tout honoraire, tout autre type de paiement ou tout avantage de toute nature, économique ou autre, proposé ou offert en lien avec des activités de distribution d'assurances.
Article L134-2 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 1 : Décisions
4° Les conditions d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, […] ainsi que la rémunération des fournisseurs pour les prestations de gestion de clientèle qu'ils réalisent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture de gaz naturel ;
Article 22 de la Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
Ces mesures peuvent notamment comporter la suspension de résiliations de contrats des éditeurs avec les sociétés agréées de distribution de la presse et la délivrance d'agréments provisoires, le cas échéant par
Article L322-10 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
- Chapitre II : La distribution
- Section 2 : Les missions du gestionnaire du réseau de distribution
Par dérogation à l'article L. 322-8, un gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique imposée à une entreprise locale de distribution par l'article L. 111-57 a la responsabilité de l'exploitation, de la maintenance et, […] la fiabilité et l'efficacité dans la zone qu'il couvre. Il est également chargé de conclure et de gérer les contrats de concession, […]
Article L111-92-1 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
- Section 7 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux réseaux électriques
Des modèles de contrat ou de protocole, établis par chaque gestionnaire de réseau public de distribution, déterminent les stipulations contractuelles permettant un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux pour les fournisseurs. Ces modèles de contrat ou de protocole sont soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie en application du 6° de l'article L. 134-3.
Article L344-9 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX
- Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité
- Section 3 : Règles applicables aux réseaux fermés de distribution d'électricité
Pour la mise en œuvre du 3° de l'article L. 344-5 , le gestionnaire de réseau fermé de distribution d'électricité négocie librement avec les producteurs, les fournisseurs ou d'autres acteurs de marché de son choix les contrats nécessaires à la couverture des pertes, aux services auxiliaires et de flexibilité et au maintien d'une capacité de réserve sur le réseau qu'il exploite, selon des procédures concurrentielles, transparentes et non discriminatoires.
Article L432-15 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
- Chapitre II : La distribution
- Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseaux de distribution
Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel exercent les activités de comptage du biogaz ou du gaz bas-carbone ou renouvelable pour : […] 3° Les installations de production de gaz bas-carbone ou renouvelable bénéficiant d'un contrat
- ANDRE MERLIN
- Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 22 mai 2024, n° 22/02103
- Loi Barnier - Loi n° 95-101 du 2 février 1995
- Tribunal administratif de Versailles, 5ème chambre, 28 janvier 2025, n° 2206055
- JARDILAND
- BIG M. BOURG-EN-BRESSE (BOURG-EN-BRESSE, 927674275)
- Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 4 février 2021, n° 18/02650
- Cour d'appel de Poitiers, 27 mai 2016, n° 14/04245
- Quotité disponible : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 10 septembre 2021, n° 19/02034
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 3e chambre, 7 février 2024, n° 2217102
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 22 mai 2024, n° 21/00988
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 1er février 2024, n° 22/01773
- NAVY (PARIS 10, 492671458)
Le contrat de distribution est peut-être la meilleure option juridique. On appelle communément « contrat de distribution » tout contrat conclu avec un intermédiaire chargé de vendre les produits ou services d'une entreprise ou d'en assurer la promotion. Il existe 3 types de contrats de distribution : le contrat de distribution exclusive (appelé aussi « contrat de concession exclusive »), le contrat de franchise et le contrat de distribution sélective. Ces 3 contrats sont des variations de la distribution des produits et des services. […] Seuls les contrats de franchise et de distribution sélective sont des contrats de distribution non exclusive. […]
Lire la suite…