Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1375 du 17 décembre 2019 - art. 1
Le seuil mentionné au 4° de l'article L. 2131-2, au 4° de l'article L. 3131-2 et au 3° de l'article L. 4141-2 est celui qui s'applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l'une des procédures formalisées au sens de l'article L. 2124-1 du code de la commande publique.
Vous savez qu'en application des articles L. 2131-1 et 2131-2 du CGCT, un certain nombre de contrats passés par les communes 1 , […] L. 4141-1 et s.) mais aussi pour les EPCI (L. 2131-12). 2 En l'espèce, le marché devait être transmis au préfet par l'effet de l'article D. 2131-5-1 du CGCT selon lequel : « Le seuil mentionné au 4° de l'article L. 2131-2 (…) est celui qui s'applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l'une des procédures formalisées au sens de l'article L. 2124-1 du code de la commande publique. » ; […]
Lire la suite…Textes de référence Code de l'action sociale et des familles (CASF), articles R.314-64 à R.314-74 ; […] article L.2124-1, annexe n° 2 ; Code général des collectivités territoriales (CGCT), articles L.2132-1, L.2132-2 et D.2131-5-1. […] le Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 a modifié ce dispositif en dispensant les marchés des ESSMS de contrôle de légalité en-deçà d'un certain seuil, fixé par référence aux articles L.2131-2 et D.2131-5-1 du CGCT. […] Ancien article R.314-69 du CASF (en vigueur du 02/12/2012 au 23/08/2019) Nouvel article R.314-69 du CASF (en vigueur depuis le 23/08/2019) Sans préjudice des délégations de signature consenties par application de l'article L. 315-17 , […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu de l'article D. 2131-5-1 du code général des collectivités territoriales, le seuil en dessous duquel la transmission des contrats au contrôle de légalité n'est pas obligatoire est fixé à 193 000 euros HT ; […] conclu pour un montant de 45 788,32 euros HT n'était ainsi pas soumis à l'obligation de transmission posée par les dispositions de l'article L. 2131-1 ; qu'ainsi le préfet disposait d'un délai de deux mois à compter de la communication de ce contrat pour le déférer au tribunal administratif dès lors que la communication de ce contrat aurait été demandée dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire ; […] D E C I D E :
[…] D'une part, en vertu des dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, […] Selon les dispositions de l'article D. 2131-5-1 du même code, ce seuil était de 200 000 euros hors taxes à la date de signature du marché et de 207 000 euros hors taxes à la date de la transmission du marché au représentant de l'Etat. […] Cette liste est fixée par l'article R. 2131-5 du même code, […] / 4° Le règlement de la consultation, lorsque l'établissement d'un tel document est obligatoire ; / 5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres, […] à la société Emmanuel Mazire, à la SAS Potel TTP, et à M e D… en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Tranel.
[…] 1. La communauté d'agglomération du centre littoral (CACL) a lancé un appel d'offres visant à la conclusion, sur le fondement des articles R.2162-2, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique, d'un accord-cadre à bons de commande relatif au transport scolaire par voie terrestre, […] Sur le fondement des dispositions de l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet de la Guyane demande l'annulation des contrats conclus par le président de la CACL les 2 août, 15 août, 5 septembre et 9 septembre 2022 avec les sociétés KL Transport Maroni, STPMR, Transports Zuneve, Nollypmt, […] En vertu de l'article D.2131-5-1 dudit code, […] D E C I D E :
L'article D. 2131-5-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que le seuil de transmission au contrôle de légalité est le seuil applicable aux procédures formalisées des marchés des collectivités territoriales. Lorsque plusieurs lots sont attribués à l'issue d'une même procédure de consultation, ils ne doivent pas être transmis au contrôle de légalité, si le montant de l'ensemble des contrats est inférieur à 221 000 € HT. En revanche, s...
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