Article A444-197 du Code de commerce

Article A444-196Article A444-198

Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

Est créé par : Arrêté du 6 juillet 2017 - art. 2

Les actes réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire (numéro 41 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument fixé au 1° de l'article A. 444-194.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est créé par :	Arrêté du 6 juillet 2017 - art. 2

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NOTA

Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2017 adopté dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017, les tarifs des avocats sont fixés pour une période transitoire de deux ans comprise entre le 1er septembre 2017 et le 1er septembre 2019.

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