Règlement (CEE) 1125/78 du 22 mai 1978Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 juin 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 mai 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 mai 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1125/78 du Conseil, du 22 mai 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales |
Décisions • 9
—
[…] 4 a la suite de cet arret , les restitutions a la production de gritz de mais utilise par l ' industrie de la brasserie ont ete reintroduites par le reglement n 1125/78 du conseil du 22 mai 1978 modifiant le reglement n 2727/75 portant organisation commune des marches dans le secteur des cereales ( jo n l 142 du 30 . 5 . 1978 , p . 21 ) . le montant de la restitution a ete fixe par le reglement n 1127/78 du conseil , adopte et publie aux memes dates que le reglement n 1125/78 ( jo n l 142 , p . 24 ) . les deux reglements sont entres en vigueur le troisieme jour suivant celui de leur publication au journal officiel des communautes europeennes . cependant , […]
—
[…] Elle explique qu'elle ne pouvait prendre en compte la restitution à la production — alors pourtant que cette aide constitue, «pour l'opérateur de ce secteur, la mesure qui a l'influence prépondérante sur son prix d'approvisionnement en maïs» — étant donné que cette restitution avait été supprimée par règlement no 665/75 du Conseil du 4 mars 1975. Cette prise en compte n'aurait été «juridiquement et économiquement» possible qu'après que les règlements du Conseil nos 1125/78 et 1127/78 du 22 mai 1978 eurent réintroduit, à compter du 19 octobre 1977, […]
—
[…] 4 a la suite de cet arret , les restitutions a la production de gritz de mais utilise par l ' industrie de la brasserie ont ete reintroduites par le reglement n 1125/78 du conseil du 22 mai 1978 modifiant le reglement n 2727/75 portant organisation commune des marches dans le secteur des cereales ( jo n l 142 du 30 . 5 . 1978 , p . 21 ) . le montant de la restitution a ete fixe par le reglement n 1127/78 du conseil , adopte et publie aux memes dates que le reglement n 1125/78 ( jo n l 142 , p . 24 ) . les deux reglements sont entres en vigueur le troisieme jour suivant celui de leur publication au journal officiel des communautes europeennes . cependant , […]
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- VESTA
- Cour d'appel de Toulouse 15 février 2024, n° 22/02486
- Cour d'appel d'Orléans 14 février 2019, n° 16/03641
- Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 22 avril 2025, n° 2215071
- Article L2315-9 du Code du travail
- Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 26 février 2019, n° 16/05257
- Article 1344 du Code civil
- NEOSOFT DIGITAL
- Article 10 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Article 1137 du Code civil
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 juillet 2017, n° 17/55611
- Tribunal administratif de Nantes, 4ème chambre, 5 juillet 2024, n° 2200038
- Article 225-26 du Code pénal
- Tribunal de commerce d'Évreux, Audience de delibere, 12 juin 2014, n° 2012F00351
- Entreprises en difficulté ALBI (81000)
- PLEIADES ESTATE (PARIS 8, 828210385)
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 19 novembre 2024, n° 24/03023
- ANTHEUS PROMOTION (MORSCHWILLER-LE-BAS, 814087102)
- Tribunal administratif de Rennes, 4ème chambre, 14 juin 2024, n° 2104655