[…] — que cependant selon l'article L 2333-14 du code général des collectivités territoriales la TLPE est payable 'sur la base d'une déclaration annuelle à la commune…. effectuée avant le 1 er mars de l'année pour les dispositifs existant au 1 er janvier…', […] Attendu que le décret d'application n'est intervenu que le 11 mars 2013; qu'il est entré en vigueur le 1 er avril 2013 et a été codifié aux articles R 2333-10 à R 2333-17 du code général des collectivités territoriales ; que l'article R 2333-15 issu de ce décret organise la procédure de taxation d'office en cas de défaut de déclaration d'un support publicitaire dans un délai de trente jours suivant mise en demeure ;

[…] Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT-FD, décision attaquée en date du 11 Janvier 2021, enregistrée sous le n° 17/03924 […] ' au visa des articles 960 et suivants du code de procédure civile, des articles L.2333-6 et suivants, L.1617-5 et R.2333-10 à R.2333-17 du code général des collectivités territoriales, de l'article R.421-5 du code de justice administrative et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;