Décret n° 2022-1666 du 26 décembre 2022 portant délégation de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur en matière de gestion de certains personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé, et des bibliothèques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2022 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2007-1780 du 17 décembre 2007 modifié relatif à la gestion des personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 octobre 2022 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 26 octobre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code de l'éducationArt. R911-84
- Code de l'éducationArt. R911-85
- Code de l'éducationArt. R953-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R953-5
- Cour nationale du droit d'asile, 5 octobre 2021, n° 20036194
- ETABLISSEMENTS NEGRIER (CHAMANT, 572221794)
- L'ESPACE CERAMIQUE
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 5e chambre civile, 1er avril 2025, n° 22/02722
- LEADER UNDERWRITING (EPONE, 750686941)
- BOUCHERIE ESCANDE (TARNOS, 482051968)
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 1 février 2024, 21-25.175, Inédit
- Cour d'appel de Rouen, 7 avril 1994, n° 1387/88
- Article 14 du Code civil
- Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 21 août 2023, n° 23/00644
- Article L4222-7 du Code de la santé publique
- Article L421-6-1 du Code de l'urbanisme
- WESTMILL INTERNATIONAL (PARIS 13, 315710194)