Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est créé par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 12 (V)
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (VT)
Le conseil de la métropole est composé de conseillers métropolitains élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral.
La répartition entre communes des sièges au conseil métropolitain est effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-1 du présent code.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-717 DC du 6 août 2015.]
Texte de la réponse L'article L. 5219-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable à la métropole du Grand Paris, dispose que « la répartition entre les communes des sièges au conseil métropolitain est effectué dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-1 ». […]
Lire la suite…L'article L. 5219-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable à la métropole du Grand Paris, dispose que « la répartition entre les communes des sièges au conseil métropolitain est effectué dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-1 ». […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales : « I. – Il est créé au 1er janvier 2016 un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier dénommé la métropole du Grand Paris () ». […] il est créé un conseil de territoire composé des délégués des communes incluses dans le périmètre de l'établissement, désignés au conseil de la métropole du Grand Paris en application de l'article L. 5219-9 ». Aux termes de l'article L. 5219-9-1 de ce même code : « Chaque conseil de territoire est composé d'un nombre de conseillers déterminé en application des III et IV de l'article L. 5211-6-1. / Dans chaque commune, […]
[…] il est créé un conseil de territoire composé des délégués des communes incluses dans le périmètre de l'établissement, désignés au conseil de la métropole du Grand Paris en application de l'article L. 5219-9 (…). / Le président du conseil de territoire est élu en son sein. […] Le quatrième alinéa de l'article L. 5219-2-1 du code général des collectivités territoriales cité au point 4, qui prévoit que les indemnités des élus des établissements publics territoriaux sont régies par les dispositions de l'article L. 5211-12 du même code à l'exception de celles de son premier alinéa, doit être interprété comme rendant applicable le dispositif de l'enveloppe indemnitaire globale, […] 9. […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme, […] d'un établissement public territorial créé en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales (…), […] désignés au conseil de la métropole du Grand Paris en application de l'article L. 5219-9 (…). / Le président du conseil de territoire est élu en son sein (…) ». L'article 1er de la délibération n° 20-63 du 9 juillet 2020 du conseil de territoire de l'établissement public territorial Paris-Est-Marne-et-Bois dispose que le conseil de territoire : « délègue les compétences suivantes au président du territoire : (…) / 11° D'exercer au nom de l'EPT le droit de préemption urbain, ainsi que, […]
Collectivités territoriales 9 - Dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement - Détermination de son montant en cas de division de communes (art. L. 2334-12 CGCT) - Travaux préparatoires de la loi du 31 décembre 1993 - Annulation juridictionnelle d'une fusion de communes - Inapplicabilité des dispositions précitées - Rejet. Le code général des collectivités territoriales dans ses dispositions codifiant la loi du 31 décembre 1993 (notamment art. L. 2334-7, […] L. 5219-2, L. 5219-9 et L. 5219-2-1 CGCT) - Cas des conseillers territoriaux - Régime indemnitaire distinct - Annulation de l'arrêt d'appel. […] il résulte que l'enveloppe indemnitaire globale définie par le deuxième alinéa de l'article L. 5211-12 doit être répartie entre l'ensemble des élus, […]
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