Entrée en vigueur le 14 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-679 du 11 juin 2009 - art. 1
En accueil de loisirs, lorsque le nombre de mineurs ou la durée de l'accueil sont inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, le directeur peut être inclus dans l'effectif des personnes exerçant des fonctions d'animation.
Pour l'hébergement, d'une durée d'une à quatre nuits, qui constitue une activité accessoire à l'un des accueils mentionnés au II de l'article R. 227-1, l'effectif de l'encadrement des mineurs de moins de quatorze ans est déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 227-15, sans pouvoir être inférieur à deux personnes.
[…] des activités ludiques et éducatives de qualité, des dispositions règlementaires permettent au préfet de département de déroger aux exigences de qualification prévues à l'article R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] Ainsi le préfet peut permettre, […] l'exercice des fonctions de direction aux personnes qui ne répondent pas aux conditions fixées à l'article R. 227-14 susmentionnées (arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R. 227-14, R. 227-17 et R. 227-18 du code de l'action sociale et des familles). […] Cette dérogation concerne les personnes : - titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur ou de l'un des diplômes, […]
Lire la suite…Prévues à l'article L. 551-1 du code de l'éducation, les activités périscolaires constituent un service public administratif facultatif. Le respect des conditions d'encadrement propres aux seuils d'effectifs de mineurs accueillis ne s'applique qu'aux accueils de loisirs déclarés en préfecture. Lorsque l'effectif d'un accueil périscolaire dépasse cinquante mineurs, le directeur de l'accueil ne peut pas être inclus dans le quota d'encadrement minimum des animateurs comme prévu par l'article 1 de l'arrêté du 13 février 2007 en application du R. 227-17 du code de l'action sociale et des familles.
Lire la suite…[…] Ainsi, le délai de recours de deux mois prévu par les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative précitées n'est donc pas opposable à la requête indemnitaire de M. […] Aux termes du III de l'article R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles : « Dans les accueils de loisirs organisés pour un nombre de mineurs et une durée supérieure à des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, […] R. 227-17 et R. 227-18 du code de l'action sociale et des familles : « () c) Dans les accueils de loisirs organisés pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs, […] 17. […]
[…] 13 décembre 2010 et 17 mai 2011 avec certains animateurs de ces séjours, le préfet de l'Orne a prononcé à l'encontre de M me X, dans le cadre des articles L. 227-4 du code de l'action sociale et de familles et après avis de la commission départementale compétente, […] qu'au terme de l'article 1 er de l'arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R. 227-14, R. 227-17 et R. 227-18 du code de l'action sociale et des familles : « Les seuils mentionnés aux articles R. 227-14, […] remplisse les conditions fixées par les dispositions combinées du III de l'article R. 227-14 du code de l'action social et des familles précité et de l'article 1 er de l'arrêté du 9 février 2007, […]
[…] Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; […] après avoir listé par son article 1 er les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, […] qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 13 février 2007 susvisé : «Les seuils mentionnés aux articles R. 227-14, R. 227-17 et R. 227-18 du code de l'action sociale et des familles et concernant les conditions d'exercice des fonctions de direction des accueils de mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 dudit code sont fixés comme suit : a) Dans les séjours de vacances, […]
La réglementation fixe les dispositions relatives à la qualification des personnes encadrant les enfants dans les accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles. […] définis à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles, […] Elle prévoit en outre la possibilité d'un taux d'encadrement réduit pour les activités organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial (articles R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles et R. 551-13 du code de l'éducation). […] Par ailleurs, […] le directeur peut, en application de l'article R. 227-17 du code de l'action sociale et des familles, […]
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