Article L3631-6 du Code général des collectivités territoriales
Article L3631-5
Article L3631-7
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

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Décision1

[…] En deuxième lieu, aux termes du 5 du I de l'article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales : « Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, le président du conseil de la métropole exerce les prérogatives relatives à la police de la circulation définies aux articles L. 2213-1, […] L. 2213-4, L. 2213-5 et L. 2213-6-1 sur l'ensemble des voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. […] Et aux termes de l'article L. 3631-6 de ce code : « Le conseil de la métropole peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente, () ».

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