Entrée en vigueur le 28 mars 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-334 du 25 mars 2015 - art. 1
La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire, constatée au cours d'une année, de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :
PR'D=PRD/10
Où :
PR'D exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de distribution ;
PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution au titre de l'article R. 2333-105.
[…] En application des articles R . 611-11-1, […] — le code général des collectivités territoriales ; […] 7. L'article R. 2333 -106 du même code, également pris pour l'application de l'article L. 2333 -84, […] dans les conditions fixées à l'article L. 1321- 2 du présent code, […] le montant des redevances dues pour l'occupation du domaine public qu'ils gèrent par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie () / Le montant de la redevance mentionnée à l'article R. 2333-105 fixé par chacun […]
[…] articles R . 2133- 105 et R . 2133- 105 - 2 du code général des collectivités territoriales lui sont directement applicables et ce, […] que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de l'article L. 2333 -84 du code général des collectivités territoriales auquel renvoie l'article L. 323- 2 […]
[…] La commune de Montrouge a été mise en demeure de produire des observations en défense, sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article L. 2333-84 du code général des collectivités territoriales : « Le régime des redevances dues aux communes en raison de l'occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz, […] est fixé par décret en Conseil d'Etat () ». En vertu de l'article R. 2333-105 du même code, pris pour l'application de ces dispositions, […] en application de l'article R. 2333-105-2 du même code, […]