Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-733 du 5 juillet 2024 - art. 13
Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne sont pas applicables aux recours présentés devant le tribunal du stationnement payant.
Ainsi, en plus d'avoir fait l'objet d'une « dépénalisation », le stationnement payant s'est également vu être décentralisé vers les collectivités territoriales, celles-ci devant prendre une délibération pour instituer une redevance de stationnement payant et ses montants, comme en dispose l'article L2333-87 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Son article L2333-87-10 dispose que : « Les requérants devant la Commission du contentieux du stationnement payant ne peuvent pas bénéficier des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle ». […]
Lire la suite…[…] l'article L . 2125-9 du CGPPP que « Les règles de paiement des redevances dues pour l'occupation du domaine public dans le cadre d'un stationnement de véhicule sur voirie sont fixées à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ». 3 modalité. […] A été adoptée, […] dont sont issus les articles L. 2333-87 -1 à L. 2333-87 -5 du CGCT. 19 Article R. 2333 […]
Lire la suite…[…] - les mots « commission du contentieux du stationnement payant » figurant dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales, dans les intitulés des paragraphes 1 et 2 de cette sous-section, à la première phrase du quatrième alinéa du paragraphe VI de l'article L. 2333-87, aux articles L. 2333-87-1 et L. 2333-87-2, […] à l'article L. 2333-87-8-1, à la première phrase de l'article L. 2333-87-9 et à l'article L. 2333-87-10 du même code, ainsi qu'au sixième alinéa de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
[…] son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] par l'effet de la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020, des dispositions citées ci-dessus de l'ancien article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales, que les dispositions du 5° de l'article R. 2333-120-31 du même code exigeant la production de la pièce justifiant du paiement préalable du montant du forfait de post-stationnement ou de l'avis de paiement rectificatif, doivent être regardées comme ayant été également abrogées, […] prises pour l'application des dispositions des articles L. 2333-87 à L. 2333-87-10 du même code, […]
[…] l'article L. 2333-87-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que cet article 10 n'est pas applicable aux recours présentés devant la commission du contentieux du stationnement payant. 10 Le premier alinéa de l'article 10 précise également qu'elle est accordée à l'occasion de la procédure d'audition du mineur prévue à l'article 388-1 du code civil (audition dans toute procédure le concernant d'un mineur capable de discernement) et de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de […]
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