Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie / Sous-section 2 : Commission du contentieux du stationnement payant / Paragraphe 2 : Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant
Article L2333-87-10 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-401 du 9 avril 2015 - art. 3
Commentaires • 39
post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. […] des règles du stationnement payant a été dépénalisée, relève en revanche toujours de la matière pénale le stationnement gênant ou dangereux. 10 2° du paragraphe I de l'article L. 2333-87 du CGCT. 11 L'article 69 de la loi MAPTAM a expressément prévu à l'article L. 2125-9 du CGPPP que « Les règles de paiement des redevances dues pour l'occupation du domaine public dans le cadre d'un stationnement de véhicule sur voirie sont fixées à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales » […] A été adoptée, dans le cadre de cette habilitation, […]
Lire la suite…[…] Il doit être souligné que l'article L. 2333-87-10 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les dispositions
Lire la suite…Décisions • 2
[…] - les mots « commission du contentieux du stationnement payant » figurant dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales, dans les intitulés des paragraphes 1 et 2 de cette sous-section, à la première phrase du quatrième alinéa du paragraphe VI de l'article L. 2333-87, aux articles L. 2333-87-1 et L. 2333-87-2, […] à l'article L. 2333-87-8-1, à la première phrase de l'article L. 2333-87-9 et à l'article L. 2333-87-10 du même code, ainsi qu'au sixième alinéa de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
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2. Conseil d'État, 5ème chambre, 9 février 2023, 451256, Inédit au recueil Lebon
[…] s'il résulte de l'abrogation, par l'effet de la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020, des dispositions citées ci-dessus de l'ancien article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales, que les dispositions du 5° de l'article R. 2333-120-31 du même code exigeant la production de la pièce justifiant du paiement préalable du montant du forfait de post-stationnement ou de l'avis de paiement rectificatif, […] cette abrogation est sans incidence sur les autres dispositions de l'article R. 2333-120-31 du code général des collectivités territoriales, prises pour l'application des dispositions des articles L. 2333-87 à L. 2333-87-10 du même code, […]
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[…] Enfin, certaines dispositions du code général des collectivités territoriales viennent définitivement confirmer que le contentieux du stationnement payant est atypique. Son article L2333-87-10 dispose que :
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